Dans le cadre d'un changement de propriétaire, le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois afin que l'opération soit prise en compte dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Comment calculer ces 6 mois ? Il suffit de rajouter 6 mois à la date du contrôle technique. Par exemple, si le contrôle technique a été fait le 1/02/2022, il peut être utilisé jusqu'au 1/08/2022. Si une contre visite a été prescrite, le 1/04/2022 est la date limite.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Vous pouvez prendre rendez-vous pour votre contrôle technique un peu avant la date limite si vous le souhaitez : Dans les 6 mois qui précèdent la date limite. À n'importe quel moment de l'année en effectuant un contrôle technique volontaire, par exemple avant un long trajet.
Quand faire le contrôle technique ? Il doit légalement avoir lieu au plus tard quatre ans après la mise en circulation de la voiture, puis tous les deux ans. Une vignette doit être collée sur le pare-brise du véhicule pour le prouver.
Combien de temps entre deux contrôles techniques
Il faut impérativement le faire dans les six mois qui précédent le quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Ensuite, la durée de validité du contrôle technique est de deux ans !
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
S'il s'agit d'une voiture de moins de 4 ans, le PV de contrôle technique n'est pas obligatoire pour son immatriculation. Sinon, pour certaines démarches comme le changement d'adresse sur la carte grise, il n'est pas nécessaire de fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
La législation en vigueur (article R. 323-6 du Code de la route) stipule qu'il est possible de vendre une voiture sans CT dans seulement deux cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans ; - S'il est vendu à un garagiste ou à un concessionnaire.
Contrairement à la vente entre particuliers, l'arrêté du 18 juin 1991 autorise la vente d'une voiture de moins de 3,5 tonnes sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Vous pouvez donc légalement vendre votre voiture à un garage ou à un concessionnaire sans passer de contrôle technique.
HistoVec est un outil gratuit instauré par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui permet d'accéder à tout l'historique d'un véhicule.
En plus du certificat de cession et de la preuve de son enregistrement, le vendeur doit conserver une copie de tous les documents remis au nouveau propriétaire de l'engin immatriculé.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Vous ne pouvez pas prolonger votre contrôle technique, en attendant de régulariser votre situation. En revanche, vous avez la possibilité de présenter une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise. Cette fiche se demande en ligne.
Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
Quel est le prix moyen d'un contrôle technique en France ? En 2021, le prix moyen d'un contrôle technique en France est de 77€. Cependant, il existe un moyen très simple de le payer moins cher.
« les défaillances critiques » : dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou qui occasionnent une incidence grave sur l'environnement (ex. feux stop défectueux, fuite de liquide de frein). Ces défaillances sont à traiter en priorité dans la journée.
Selon le baromètre Simplauto de 2022, le coût moyen d'un contrôle technique s'élevait à 78,52 euros. Toutefois, les tarifs appliqués varient considérablement d'un centre de contrôle technique à un autre, allant de 45 € à 120 euros.