Toujours signer le bon de commande et le faire signer par le client, afin de valider la promesse de vente en tout sécurité (les termes et CGV étant ainsi compris dans les clauses contractuelles du bon de commande) ; La facture fournie au client doit faire référence au numéro du bon de commande.
Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l'entreprise. Il est préférable que chaque signataire soit nommé (nom et prénom) ; Le bon de commande doit informer le client sur les conditions générales de vente applicables. Il doit en prendre connaissance et les accepter avant de conclure le contrat.
Le bon de commande n'est pas un document obligatoire. Une vente peut être conclue lorsque l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le produit et son prix. Tout comme le bon de livraison, il s'agit d'un document facultatif mais très utile pour sécuriser les accords de vente.
Bien que ce document ne soit pas obligatoire dans le cadre d'une vente, il a valeur d'engagement lorsqu'il est signé par l'acheteur et le vendeur : en signant le bon de commande, l'acheteur s'engage à régler la commande que le vendeur s'engage à lui fournir.
Combien de temps est valable un bon de commande ? D'après l'article L. 111-1,3° du code de la consommation, le vendeur est tenu de renseigner une date de validité ou livraison sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il est considéré que la prestation doit être effectuée dans un délai de 30 ans.
La preuve d'une validation d'achat en ligne
La loi oblige les boutiques en ligne à accuser réception de votre paiement pour vous affirmer que le paiement a été bel et bien effectué et que votre commande a donc été bien prise en compte.
La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
Incluez tous les éléments importants dans la confirmation de commande, tels que: date de la commande, numéros de la commande, numéro de client, aperçu des produits commandés et des prix, coûts totaux, éventuels commentaires et date et heure de livraison prévues.
Qu'est-ce qu'un bon de commande ? Par définition, le bon de commande ou BDC consiste en un document qui définit et valide les modalités de la prestation commerciale entre un vendeur et un acheteur, que ce soit en B to B ou en B to C.
Un bon de commande est un document établi lors d'une vente entre un vendeur et un acheteur, détaillant les éléments d'une commande. Après avoir signé un bon de commande, un. e client. e peut demander une facture à son fournisseur, pour procéder au paiement.
Les bons de commande sont émis par l'acheteur, qui veut s'assurer qu'il obtienne exactement ce qu'il a commandé, tandis qu'une facture est émise par le vendeur, qui veut s'assurer qu'il soit bien payé.
Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.
Un bon de commande indique les détails du contrat de vente, alors que la facture confirme cette vente.
La définition juridique du bon de commande est tout aussi simple. En droit, il n'est tout autre qu'un document commercial qui a vocation à être un contrat. Une fois signé, il engage le vendeur et l'acheteur à respecter les obligations convenues.
Le bon de commande doit être approuvé par l'acheteur et le fournisseur pour que celui-ci puisse être valable. Il sert à matérialiser l'acceptation des deux parties des conditions générales de ventes.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
La confirmation de commande permet au client d'obtenir un aperçu des performances promises et permet ainsi d'écarter tout risque de malentendu. Elle oblige enfin l'entreprise à réaliser le service convenu.
Une vente est valable à partir du moment où les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Toutefois, il est fortement recommandé d'utiliser des bons de commande lorsque l'activité de l'entreprise consiste en la vente de marchandises, de produits ou de matières premières.
Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un service. Généralement, elle est envoyée suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente.
Cas particulier du contrat avec délai de rétractation
Dans certains cas, le commerçant peut accorder un délai de rétractation. C'est le cas de l'achat à distance et à crédit (c'est le cas de la vente de voiture sur Internet). Dans ce cas, le bon de commande peut être annulé sans versement de dommages et intérêts.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.