La nouvelle entité, aux compétences élargies, sera notamment chargée de la lutte contre le piratage, l'Hadopi n'étant plus suffisamment efficace aujourd'hui. Longtemps critiquée, la "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" va donc disparaître, pour mieux renaître.
Le CSA et la Hadopi ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Dans les faits, on peut considérer l'Arcom comme une nouvelle version du CSA qui a englouti Hadopi, qui aura été un échec du début à la fin, et qui se voit de plus attribuer de nouvelles prérogatives et compétences.
Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
La Hadopi n'est plus vraiment efficace aujourd'hui
La loi Hadopi avait pour objectif de lutter contre les piratages, en identifiant les internautes qui ont téléchargé illégalement des contenus sur des réseaux de pair à pair.
D'abord, l'Hadopi envoie un mail, un premier avertissement pour signaler le téléchargement illégal d'un film ou d'une musique en pair à pair, une technique de téléchargement basée sur l'échange de fichiers. Si ça recommence, l'internaute reçoit un deuxième courrier puis un troisième.
La HADOPI surveille le téléchargement P2P, le streaming et le téléchargement direct. En cas de téléchargement illégal via votre connexion internet, vous pouvez être incriminé même si vous n'êtes pas la personne ayant téléchargé le contenu.
L'Arcom est composé d'un collège de neuf membres. L'Arcom est une autorité publique indépendante avec un collège composé de neuf membres. Le président de l'Arcom est l'actuel président du CSA, Roch-Olivier Maistre , nommé en 2019 par le Président de la République.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est l'autorité publique indépendante française qui résulte de la fusion le 1er janvier 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
le président de l'Arcom, nommé par le président de la République ; trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ; trois membres désignés par le président du Sénat ; un membre désigné par le vice-Président du Conseil d'État et un membre désigné par la Première présidente de la Cour de cassation.
L'Arcom est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique née de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Depuis le 26 janvier 2021, Monique Zerbib est présidente par intérim de l'Hadopi (en vertu de l'article R. 331-12 du code de la propriété intellectuelle).
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009 et prévu par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 .
Le téléchargement est légal si cette pratique est autorisée par l'auteur de l'œuvre. En revanche, il est illégal si le fichier n'est pas libre de droits. Il faut savoir par ailleurs que lorsque ce téléchargement est illégal, l'internaute encourt une sanction pénale plus ou moins conséquente.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
L'Arcom contribue au respect des droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation, tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence, ce qui interdit notamment l'injure et la diffamation.
Selon la loi, le premier avertissement doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée à l'Arcom par votre fournisseur d'accès à internet (FAI).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel gère les fréquences assignées à l'audiovisuel. Ce sont les ondes utilisées pour la diffusion de la TNT, de la radio FM et de la radio en DAB+ (radio numérique terrestre).
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il encourt une peine d'amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales. ► Délit de contrefaçon : La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Le Président du CSA est nommé par le Président de la République. Les six autres membres du Collège sont nommés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ces derniers désignent chacun trois membres, choisis en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leur expertise.
Les sites pirates Uptobox et Uptostream ont été fermés après une action anti-piratage. L'opération a été menée conjointement en France et aux Émirats Arabes Unis. Pourquoi le Moyen-Orient ? Parce que, toujours selon le communiqué de l'ACE, les deux français administrateurs du site résident à Dubaï.
L'Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l'écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l'égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale.
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