Aux termes du 1 de l'article 294 du CGI, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. En conséquence, la TVA n'est perçue ni à l'intérieur de la Guyane, ni à Mayotte ni à l'importation dans ces collectivités.
Dès lors que vous facturez une prestation à un non-assujetti domien, vous devez appliquer le taux de TVA métropolitain. Vous allez émettre une facture TTC avec une TVA à 20% (si taux normal), même si votre client est à Mayotte ou en Guyane.
TVA dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer (sauf Guyane et Mayotte), les taux sont : 8,5 % : taux normal. 2,10 % : taux réduit. 1,75 % et 1,05 % : taux particuliers.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Les TOM sont considérés comme des territoires non européens, donc une entreprise qui facture un bien à un professionnel dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes. Incluant la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI“.
Lorsque la facture comporte la mention port payé ceste- à- dire le port est payé par le fournisseur et récupéré sur le client et ne doit pas être compris dans la base de calcul de la TVA. A ce niveau, le fournisseur n'a pas de camion, il loue un véhicule et doit payer le transporteur.
Les TOM ont complètement disparus à l'exception des Terres australes pour faire place aux COM ou Collectivité d'outre-mer. La Polynésie française entre autres forme un POM ou Pays d'outre-mer au sein de la République. De plus, elle détient le statut de « collectivité d'outre-mer ».
La circonstance que le Non Résident français soit de passage en France n'est pas de nature à remettre en cause cette exonération dès lors qu'il est en mesure de prouver qu'il est établi dans un pays donné (carte de séjour locale, carte consulaire, documents d'imposition locaux)./.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La valeur hors taxes des marchandises soumises aux droits à l'importation forfaitaires ne doit pas excéder 700 euros par envoi ou par voyageur. Au delà du seuil de 700 euros par envoi ou par voyageur, le Tarif Douanier Commun (TDC) est applicable.
La plupart des biens et des services sont soumis à une TVA de 20%. Afin de compenser la faiblesse du développement économique de la part Corse, il existe une taxation réduite sur certains biens et services ainsi que de taux de TVA spécifique à la Corse.
B.
Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI.
TVA Polynésie : un taux normal 16%
En moyenne, le taux d'Octroi de Mer Externe est de 15 % et 2,5 % pour l'Octroi de Mer Externe Régional. Conformément à l'article 294-1 du CGI « la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ».
A noter que cette même délibération a prévu l'application d'un octroi de mer régional (OMR) à hauteur de 2,5% (au lieu de 2% antérieurement) de la valeur des produits qui sont frappés d'un taux d'octroi de mer non nul , sauf pour les produits suivants: le gazole (sauf destiné à la production électrique) et les essences ...
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d'affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Demander une exonération
Pour cela, il est nécessaire de remplir les critères suivants : Facturer la livraison. L'acheteur ainsi que le vendeur doivent être assujettis à la TVA dans leur propre pays. Le vendeur doit être en mesure de justifier que la livraison a bien eu lieu hors de France.
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Elle est composée de 26 régions (principale division territoriale et administrative) dont 22 sont situées sur le continent européen. Les 4 autres étant la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Les Tahitiens, ou Maohis, mā'ohi en tahitien (qui signifie en français « autochtone, du pays »), sont un peuple autochtone polynésien et austronésien de Tahiti et de treize autres îles de l'archipel de la Société en Polynésie française, ainsi que la population actuelle de ces terres d'ascendance mixte en français : « ...
Les départements d'outre-mer (Dom) sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine.