Si vous n'avez pas respecté vos engagements, la banque peut supprimer votre découvert à tout moment sans préavis. Ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour vous si, en plus, des prélèvements ou chèques sont rejetés dans la foulée.
En cas de régularisation d'un découvert, il est possible de rembourser en plusieurs fois, selon les modalités de chaque banque. Le temps demandé pour récupérer un découvert dépend de la banque, par exemple le Crédit Agricole propose un délai de 1 à 3 mois pour régulariser un découvert occasionnel sur son compte.
La banque doit honorer les chèques émis avant la notification de résiliation du découvert autorisé. La banque peut résilier l'autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé.
Par ailleurs, être régulièrement à découvert vous expose à des frais qui viennent s'ajouter à vos charges courantes. De plus, si vous êtes engagé dans le remboursement d'un ou de plusieurs crédits et que vous êtes régulièrement à découvert, vous vous exposez à une situation de surendettement.
Si vous dépassez votre découvert autorisé, vous devez alors payer des agios à un taux majoré sur la somme au-delà de votre découvert autorisé. Ce taux ne peut pas être supérieur au taux d'usure. Si vous dépassez votre découvert autorisé, il peut aussi vous être facturé des commissions d'intervention.
Une étude de Panorabanques met en avant que 46 % des Français ont été à découvert au moins une fois cette année - contre 51 % en 2020 - et que 19 % le sont tous les mois.
Les conséquences de l'interdiction bancaire ne s'arrêtent pas aux portes de la banque dont provient le chèque sans provision : un interdit bancaire ne peut plus faire de chèque, sur aucun de ses comptes dans aucune de ses banques, jusqu'à la levée de l'interdiction.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Le dépassement du plafond de découvert autorisé peut entraîner l'annulation sans préavis de l'accord, mais aussi des rejets de prélèvement et des chèques sans provision. Dans ce cas, les agios sont aussi plus élevés, car la personne sort des conditions contractuelles.
L'interdit bancaire est aussi une situation temporaire. L'interdiction dure 5 ans maximum et peut être levée avant, à condition que la personne touchée régularise la situation. 👉 L'interdit bancaire se traduit concrètement par deux conséquences : L'interdiction pour la personne concernée d'émettre des chèques.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.
Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement. En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.
Levée automatique de l'interdiction bancaire
Concrètement, que se passe-t-il 5 ans après, pour la levée de l'interdiction bancaire ? Normalement, l'effacement du FCC est automatique, le client n'a rien à faire. C'est l'établissement qui a été victime du non-paiement qui doit réaliser les démarches lui-même.
Que faire en cas d'interdit bancaire ? Pour savoir s'il est interdit bancaire, un usager doit se rendre dans une agence de la Banque de France ou lui envoyer un courrier signé, accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité (recto et verso).
L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées. Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l'établissement de crédit à l'origine du fichage d'en informer la Banque de France.
Au total, cela peut alors vite vous coûter cher. Néanmoins, depuis 2014 la loi plafonne les agios. Comme nous vous le disions plus haut, le maximum est fixé à 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois.
Si vous n'avez pas d'économies pour combler le découvert, vous pouvez toujours faire appel à votre conseiller financier. Ce dernier pourra négocier auprès de la banque une diminution du frais de découvert qui vous est appliqué.
Le crédit du découvert autorisé doit être remboursé sous 1 à 3 mois ; La facilité de caisse est une sorte de découvert bancaire occasionnel, portant sur des montants limités et ponctuels.
Le découvert non autorisé est la situation d'un client qui a un découvert qui a dépassé en montant et/ou en durée le découvert autorisé. En absence de découvert autorisé le découvert est non autorisé dès le premier euro de solde débiteur...
Ce sont surtout les clients avec un salaire domicilié à la banque qui peuvent bénéficier d'une autorisation de découvert contractuel. C'est le solde négatif en montant et en durée que la banque tolère sans prendre en compte que le client est en situation d'incident de paiement.
Et il est inutile de postdater un chèque pour retarder son paiement : non seulement cette pratique est illégale, mais elle ne vous protège pas d'un débit immédiat. Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte.
Pour connaitre votre date de fin de fichage si l'incident n'est pas clos ou pour d'autres informations sur votre dossier, vous pouvez contacter la Banque de France par courrier postal, les informations personnelles n'étant plus informées par téléphone.