Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. De même, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée d'ici le 31 juillet 2023.
80% des Français n'en ont pas payé du tout en 2020, après avoir bénéficié d'un allègement d'un tiers en 2018 puis de deux tiers en 2019. Les foyers restants (les plus aisés) ont dû, eux, attendre cette année 2023 pour que leur taxe d'habitation soit définitivement supprimée.
Cependant, la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires dont vous êtes, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit propriétaire ,soit usufruitier (personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le ...
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. En revanche, la réforme sur la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires. Les propriétaires doivent continuer de la payer, sous peine d'une amende de 150 euros.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
Pour ne pas payer de taxe d'habitation sur un logement vide, ce dernier doit être à la fois inoccupé et vide de tous ses meubles. Il n'existe pas de règles définies en matière de vacance : le caractère vacant d'un bien est apprécié au cas par cas.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée à compter du 1er janvier 2023. Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En guise de compensation en faveur des communes, la LF 2020 instaure, à compter de 2021, le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Quels types de locaux sont imposables à la taxe d'habitation ? Depuis le 1er janvier 2023, seuls les propriétaires et locataires de résidences secondaires sont redevables de la taxe d'habitation.
🤷 Est-ce que la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus ? Non, ce sont les caractéristiques propres à votre logement qui servent de base de calcul à la taxe d'habitation. En revanche, en fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de cet impôt local.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement. Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Ainsi, la taxe d'habitation s'applique même lorsqu'il y a hébergement à titre gratuit. Elle est due par l'hébergé s'il vit seul dans le logement qui lui est prêté et pour lequel il ne paie pas de loyer. En revanche, s'il vit avec son hébergeur, c'est à ce dernier de payer la taxe d'habitation.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
En moyenne, avant la réforme, la taxe d'habitation coûtait autour de 1000 euros par an aux foyers, avec de fortes variations locales. Un couple avec deux enfants habitant un logement confortable payait en 2016 : 1 285 € de taxe d'habitation à Montpellier. 1 281 € de taxe d'habitation à Rennes.
Gain pour les foyers, perte pour les communes
Lorsque tous les foyers seront concernés en 2023, la suppression de la taxe d'habitation représentera un gain annuel moyen de 738 euros par foyer.
À noter : le fait de ne pas être imposable ne constitue pas un critère d'exonération au titre de la taxe d'habitation. C'est effectivement le montant du revenu fiscal qui est déterminant.
Garage et taxe foncière
La taxe foncière s'appuyant sur la valeur locative cadastrale tout aménagement nouveau, comme un garage ou une place de stationnement, entraine son augmentation et donc une hausse de votre impôt.
Cette notion de « dépendances » est très importante dans le cadre de la taxe d'habitation. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), votre garage ou votre place de parking considéré comme une dépendance immédiate est imposable, et ce même s'il n'est pas contigu au logement.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Une résidence secondaire est utilisée quelques jours par an, pour les loisirs ou pour les vacances. À la différence d'un logement vacant, la résidence secondaire est meublée et sert de maison de vacances pendant les week-ends et les jours fériés.
Une déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2023
Après la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des résidences principales en 2023, les services des impôts exigent cette déclaration afin d'identifier les logements exonérés, sous peine d'amende.
Si vous touchez moins de 28.150 euros par an pour une personne seule ou moins de 44 830 € pour un couple, vous êtes exonéré de cette taxe. Si vous êtes au-dessus de ces seuils, vous devez encore payer 35% de la taxe d'habitation cette année (si vous ne l'avez pas reçu, vous devez contacter votre centre des impôts).
En 2023, le paiement des taxes d'habitation secondaires doit intervenir avant le 15/12/2023. Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier à compter du 7 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à partir du 20 novembre 2023.