Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
La première raison qui pourrait expliquer la diminution du montant des allocations familiales d'un foyer est la modification à la baisse du nombre d'enfants à charge du foyer. En effet, dès qu'un enfant fête son 20e anniversaire, il n'ouvre plus droit au versement des allocations familiales.
Avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge
Pour être considéré à charge, un enfant âgé de 6 ans à 16 ans doit être soumis à l'obligation scolaire. Entre 16 ans et 20 ans, ses revenus doivent être inférieurs à 78% du Smic net (1 398,69 euros par mois au 1ᵉʳ janvier 2024).
Suivez le détail de vos paiements de chez vous !
Rendez-vous sur le site internet www.caf.fr ou sur l'appli mobile « Caf – mon compte ». 24h sur 24, 7j sur 7, vous pouvez : accéder au détail de vos 10 derniers paiements, vérifier (ou modifier) les coordonnées bancaires sur lesquelles vos prestations sont versées.
La CAF a pour habitude d'effectuer ses versements le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (jour non ouvré), la date du versement peut varier. En 2022, les dates de versements prendront en compte les contraintes du calendrier 2022 et seront effectués 1 à 2 jours plus tôt.
son traitement dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mes démarches », en cliquant sur l'onglet « A consulter », ou sur l'appli Caf-Mon Compte.
Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que vous n'ayez plus qu'un enfant à charge de moins de 20 ans. Votre enfant doit être considéré à charge, c'est-à-dire : De 6 ans à 16 ans : il est soumis à l'obligation scolaire. De 16 ans à 20 ans : ses revenus mensuels doivent être inférieurs à 1.082,87 euros.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
en raison de votre situation personnelle ou professionnelle
L'allocation chômage cesse de vous être versée si vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d'accident).
Depuis juillet 2022 l'ensemble de mes droits caf a été suspendu à l'exception notable de l'Asf. Cette décision fait suite à une anomalie relevée dans mes déclarations 2020 laquelle est sans doute une simple erreur de saisie.
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
Les raisons de la suspension de l'ASF
Bien que peu fréquent, il se peut qu'un retard de paiement survienne et que vous ne perceviez pas l'Allocation de soutien familial dans le délai attendu. Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier.
Pourquoi les aides de la CAF peuvent être suspendues ? Au cours de ce mois d'octobre, plusieurs allocataires ont vu leurs subventions sociales suspendues, pour diverses raisons. Pour la majorité des cas, cela est dû à l'oubli de réaliser la déclaration trimestrielle, pourtant exigée par la CAF.
Le père et le conjoint de la mère sont salariés et peuvent tous deux faire valoir le droit à des allocations familiales. L'ordre de priorité est le suivant : 1. le conjoint de la mère, 2. le père.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Peut-on bénéficier des allocations familiales pour un seul enfant ? Pour faire simple, non. Vos droits aux allocations familiales s'ouvrent à partir de la naissance du second enfant.
La rubrique Mes dettes vous permet également de :
Choisir le montant que vous souhaitez rembourser : si un plan de remboursement a été établi avec votre Caf, votre paiement doit en tenir compte. Si vous n'avez pas d'échéancier, contactez votre Caf depuis votre espace Mon Compte.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Dès le 1er janvier 2024, vous devrez obligatoirement utiliser le montant “net social” dans vos démarches administratives pour le Rsa et la Prime d'activité.