Réponse. La réglementation impose aux banques de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il leur est demandé également de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. En France, au-delà de 8 000 €, la banque exige un justificatif de virement.
Si vous effectuez un virement depuis votre compte pro vers votre compte perso, vous n'aurez pas besoin d'une preuve de virement ! 👉 Une preuve de virement peut donc servir dans plusieurs situations : Vous avez besoin d'un justificatif à fournir à un client ou un prestataire prouvant que vous avez exécuté le virement.
561-1 du Code monétaire et financier. À ce titre, les banques sont amenées à demander des documents à leurs clients, qu'ils soient professionnels ou non, afin de satisfaire à leurs obligations légales.
Vous devrez fournir à la banque les trois derniers relevés du compte bancaire sur lequel votre épargne a été versée. Si vous n'en recevez qu'un par an, comme c'est parfois le cas avec les livrets d'épargne, il vous suffit de contacter votre banque pour qu'elle vous envoie une attestation de fonds du mois en cours.
Un virement est considéré d'office comme irrévocable : en théorie, il ne peut être annulé. En pratique, lorsqu'un virement occasionnel est en cours, vous pouvez potentiellement l'annuler en contactant votre banque. L'établissement peut accepter d'agir, mais des frais d'annulation pourront s'appliquer.
Rejeter un chèque pour défaut de provision sans vous prévenir. Autant votre banquier est en droit de rejeter un chèque pour défaut de provision (= parce que vous n'avez pas assez de thunasse sur votre compte), autant il n'a pas le droit de le faire sans vous en avertir, manière de vous éviter une interdiction bancaire.
Attestation du notaire avec le montant de l'opération à votre bénéfice ; ou Déclaration de succession visée par les services fiscaux ; ou Acte de notoriété vous désignant en qualité d'héritier + copie du virement du notaire sur votre compte.
C'est à partir de 8 000 euros que la banque exige un justificatif de virement. Il s'agit du plafond légal autorisé pour la France. Dans les autres pays et mêmes européens, les règles peuvent être différentes.
Que vous quittiez l'Union européenne ou y entriez, il est obligatoire de déclarer toute somme d'argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros. La Banque de France rappelle que cette obligation est fondée sur les articles L152-1 et L152-1-1 du Code monétaire et financier.
C'est la banque détentrice des fonds qui valide l'exécution d'un virement bancaire.
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
A un plafond maximum variable de 1 000 à 6 000 € en moyenne, et légalement 15 000 € pour un virement SEPA instantané. Est ponctuel ou programmé, interne ou externe et dans ce cas, il peut être national, SEPA ou international. Existe de plusieurs types : immédiat, instantané, différé, permanent ou collectif.
La loi française est stricte en matière d'argent. Il existe ainsi « des montants limites pour les sommes d'argent à retirer au distributeur, ou à l'inverse, celles à déposer en banque sans justificatif ». Mais dans le cadre d'un voyage, vous devez déclarer une somme supérieure à 10 000 euros aux douanes.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Certaines banques permettent de virer jusqu'à 50 000€, d'autres proposent un montant inférieur. Outre le plafond du virement, vous serez aussi restreint par le solde du compte à débiter et le plafond de votre compte épargne. Le fait que le virement soit programmé ou permanent ne change pas le plafond.
Les banques peuvent demander des documents justificatifs pour les dépôts supérieurs à 1 500 euros pour les particuliers et 1 000 euros pour les professionnels. Ces documents peuvent inclure des factures de vente, des reçus ou d'autres preuves de l'origine de l'argent.
Quel est l'argent liquide que vous pouvez retirer sans justificatif ? Généralement, les banques plafonnent les retraits sans justificatif à 1000 euros au guichet tout comme sur le distributeur automatique. Ce montant peut atteindre la barre de 2000 euros voire 3000 euros pour certains gros clients.
Le seuil de 15 000 francs correspond en outre largement au seuil de 15 000 euros prévu dans la directive anti-blanchiment européenne, ce qui est important en vue de la reconnaissance de l'équivalence de la législation suisse. Enfin, on relèvera qu'aux États-Unis le seuil déterminant est de 10 000 dollars.
Les transports physiques d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros pour le compte d'une personne morale (entreprise, association) sont également soumis à l'obligation déclarative.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
En effet, le plafond d'un virement instantané est de 15 000 euros. Toutefois, chaque banque est libre de définir un plafond par défaut qui est inférieur. Si c'est le cas, vous pouvez négocier avec votre conseiller pour bénéficier du plafond maximal de 15 000 € par opération.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
L'attestation de fonds est un document que votre banque, uniquement, peut fournir. C'est un document qui atteste que vous possédez les fonds nécessaires pour acquérir un bien immobilier, notamment si vous l'achetez comptant.
L'attestation de dépôt des fonds, également nommée certificat du dépositaire des fonds, correspond au justificatif remis aux associés fondateurs d'une société par l'établissement qui reçoit les fonds lors de la constitution d'une société.
Ainsi, le notaire peut recueillir auprès de son client un justificatif d'origine des fonds, par exemple : une attestation de prêt bancaire, une copie d'acte notarié de vente immobilière, une copie de succession ou de donation, etc.