Au titre de leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, votre banque peut vous demander de lui fournir : Tout élément permettant d'estimer vos ressources. Tout élément permettant d'apprécier leur patrimoine.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Les banquiers gèrent du risque et n'aiment pas l'inconnu. Ils cherchent par conséquent à collecter un maximum d'informations leur permettant d'évaluer le risque qu'ils prennent avec leurs clients. La question est de savoir ce qu'ils feront des informations contenues dans les comptes annuels.
Tous vos établissements financiers doivent à minima recueillir une pièce d'identité à jour et un justificatif de domicile et collecter des informations sur votre activité professionnelle, vos revenus, et des éléments de patrimoine, par tous moyens» assure Alexandre Lacaze, consultant chez Alpha FMC.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources : Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
La saisine du médiateur doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit relater les faits précis (énonciation des dates, sommes, etc.) et toutes les pièces justificatives doivent y être jointes. Le médiateur a lui l'obligation de rendre son avis dans les 90 jours de la saisine.
L'avoir disponible en banque = La somme qui reste dans le compte après décaissements et encaissements. TOUT SIMPLEMENT.
Le bilan d'une banque
Le bilan est une photographie à un instant donné de la situation patrimoniale d'une société. Le passif renseigne sur l'origine des ressources, c'est-à-dire les fonds collectés par la banque. L'actif informe sur l'utilisation des fonds collectés.
Justificatif de domicile ; Toute information pour connaître son revenu, son patrimoine, la profession et plus généralement la source des revenus et ressources , la résidence fiscale, éventuellement la composition de son patrimoine… et les preuves correspondantes (bulletin de salaire, avis d'imposition…).
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Ainsi, les banques déclarent toute suspicion à Tracfin,« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ». Ainsi, les banques sont autorisées à demander l'avis d'imposition de leurs clients pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
En principe, il n'y a pas de limite dans le dépôt d'argent en liquide sur son compte bancaire individuel. Cependant, au-delà de la somme de 8.000 euros, la banque aura l'obligation de vous demander un justificatif sur l'origine de l'argent.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Rentabilité financière = résultat net / capitaux propres
On peut également les calculer par différence entre le total de l'actif et le montant des dettes. L'effet de levier explique le passage de la rentabilité économique à la rentabilité financière, en fonction du taux d'endettement et du coût de la dette.
Faire une analyse financière, c'est partir du bilan et du compte de résultat, utiliser des outils, essentiellement des ratios, des flux de trésorerie et tout cela, selon une méthodologie reconnue.
Exemples d'actifs liquide
Les actions, les obligations, les fonds du marché monétaire, les fonds communs de placement, les FNB, les bons du Trésor et les CPG (selon leur date d'échéance), les CELI, ainsi que les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Il s'agit d'une sorte de bon de réduction envoyé par une entreprise à son/sa client. e et correspondant à une facture spécifique qui doit figurer sur l'avoir. Si vous retournez une marchandise à un fournisseur ou qu'un.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
La banque dispose d'un délai de 5 ans pour s'apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil). Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client.