Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Caisse d'allocations familiales. Dans celle-ci, demandez les raisons de votre radiation, et précisez l'embarras financier dans lequel cette situation vous met. Vous pouvez également faire une contestation en ligne pour un traitement plus rapide.
20 ans (règle générale), pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération nette mensuelle n'excède pas 78 % du Smic net (1 055,34 € au 1er janvier 2023) ; 21 ans pour le versement des allocations logement et du complément familial.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général de votre lieu de résidence.
En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits. Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Vous pouvez également faire une demande pour percevoir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Si le plan d'apurement est correctement établi la Caf maintient le versement de l'aide au logement et il vérifie tous les 6 mois la bonne exécution du plan.
Exemple : si vous percevez un revenu d'activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d'activité. Les revenus pris en compte sont les suivants : Les revenus de vos activités professionnelles. Mais aussi les allocations chômage.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
Pour les prêts, les règles sont différentes : ce sont les mensualités prévues dans le contrat qui sont applicables. En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative. La Caf, à travers différents canaux, vérifie donc l'exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations.
Habituellement, vous pouvez voir le montant de vos prestations versées début février dès le 25 janvier sur votre compte Caf. Encore un peu de patience… il sera visible dans les prochains jours, à compter du 30 janvier, sur votre espace Mon Compte du caf.fr ou votre appli mobile Caf - Mon Compte !
Vous avez refusé de signer le Contrat d'Insertion mis en place avec votre référent : Un Contrat d'Insertion se décline sous différentes formes. On peut citer par exemple le Contrat Unique, l'Emploi d'Avenir ou bien encore le Contrat Engagement Jeunes.
La CAF peut procéder à des rappels sur le RSA si elle constate des erreurs ou des oublis dans les déclarations de ressources effectuées par les bénéficiaires.
Plafond de ressources à ne pas dépasser si vous êtes seul
Si vous êtes une personne seule, et que vous n'avez aucune personne à charge, votre montant forfaitaire de RSA s'élève à 607,75 euros par mois. Vos ressources ne doivent donc pas dépasser ce seuil.
Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n'ayant pas de revenu de bénéficier d'un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre. Au niveau de la gestion, c'est le conseil départemental de votre département qui s'en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d'emploi.
Vous pouvez continuer à percevoir le RSA. A 65 ans, vous pourrez demander l'ASPA, sous réserve de remplir les conditions (ressources, résidence), dont le montant est plus élevé que le RSA : 906,81€ contre 564,78 € en 2021 pour une personne seule qui ne perçoit pas d'allocation logement.
CAF : Comment bénéficier des 1071 euros de prime exceptionnelle versée en 2023.
Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ? Il suffit de se rapprocher de son organisme d'aide sociale pour en faire la demande. Un agent du service d'intervention sociale de la CAF examine votre demande.