Or, si un revirement jurisprudentiel est opéré, par fiction juridique on considère que la loi a toujours eu le même sens. En effet, la loi ne peut avoir qu'un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s'appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
Plus précisément, le revirement de jurisprudence constitutionnelle est constitué, dès lors que le Conseil constitutionnel a décidé, de son propre chef, de dégager d'un même texte de référence à appliquer dans le cadre de son contrôle une interprétation opposée à celle qu'il avait retenue jusque-là.
Le revirement de jurisprudence présente un danger certain d'insécurité pour le justiciable et ses conseils, qui ont adopté en son temps une position conforme à la jurisprudence, et qui, lorsqu'un litige survient, se trouvent en contradiction avec l'évolution de la jurisprudence: ce danger est la conséquence du fait que ...
La jurisprudence est par principe rétroactive. Ce n'est que par exception qu'elle est prospective, c'est-à-dire ne dispose que pour l'avenir.
Limites et Critiques
Si la jurisprudence est essentielle à l'évolution du droit, elle peut aussi être critiquée. Son caractère potentiellement instable ou son abondance peuvent être sources d'insécurité juridique.
Comment reconnaître un revirement de jurisprudence ? Dans la mesure où le revirement de jurisprudence consacre une solution opposée, le meilleur moyen pour l'identifier est de connaître le droit positif (le droit applicable) pour remarquer la décision qui irait à contrecourant.
La jurisprudence acquiert une réelle force normative lorsque la solution émane d'une juridiction d'un degré supérieur. Ainsi, si tous les juges disposent d'un pouvoir d'interprétation, leurs raisonnements n'ont pas tous la même portée normative selon le degré de juridiction.
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
Parmi les exceptions, on retrouve : les lois interprétatives soumises à la justification d'un motif d'intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel. les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l'être par le juge. les lois déclarées rétroactives par le législateur.
La Convention européenne des droits de l'homme encadre également la rétroactivité à l'article 7 s'agissant de la loi pénale (seule la loi plus douce peut être rétroactive). Le premier protocole, protégeant le droit de propriété, limite quant à lui les conséquences rétroactives que peut avoir la loi civile.
1- Les lois civiles expressément rétroactives, i.e. les lois qui comprennent une disposition spéciale prévoyant que la loi s'appliquera aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Pour qu'une règle de droit puisse être désignée comme étant une jurisprudence, il est important que la décision de justice réponde à plusieurs critères : un critère de répétition dans le temps, et de similitude des solutions se référant à la décision de justice.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
La jurisprudence n'est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l'élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l'œuvre du législateur puisqu'elle l'adapte et comble ses lacunes.
La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
Quel est le rôle de la jurisprudence ? La jurisprudence fait état de l'application du Droit dans un système judiciaire. Le rôle de la jurisprudence, comme source de Droit, est d'adapter l'application des lois au temps et d'assurer une certaine sécurité juridique.
Changement brusque et complet dans la manière d'être, de penser ou d'agir : Il y a eu un revirement dans l'opinion publique.
Peu à peu, à force de décisions dans le même sens, une jurisprudence va se créer, une règle va s'imposer en tant que norme juridique. A partir du moment où le juge est obligé de statuer en droit et de motiver sa décision, il doit relater les étapes de son raisonnement.
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Le principe de rétroactivité de la jurisprudence
Toute décision de justice est donc rétroactive. Les revirements de jurisprudence amplifient la rétroactivité, en effet, le juge va apprécier des faits antérieurs en fonction d'une nouvelle règle de droit.
La continuité juridique serait donc le maintien d'un ordre juridique donné, avec une grande stabilité dans les règles juridiques applicables. L'innovation, c'est le changement, la nouveauté, la découverte d'un élément inédit. L'innovation juridique, c'est donc la mise en place de principes neufs, de règles nouvelles.
Le fonctionnement de la Justice est régi par trois grands principes : l'indépendance, la gratuité et la publicité. La bonne tenue d'un procès est également soumise au respect de certaines règles d'équité.