La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est l'un de ces textes. Elle définit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, et impose aux institutions des obligations en termes de qualité de prise en charge, d'information et de participation des personnes accueillies.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - Légifrance.
Les fondements de l'action sociale et médico-sociale
l'autonomie et la protection des personnes ; la cohésion sociale ; l'exercice de la citoyenneté ; la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
L'usager dispose aussi du droit au respect de sa dignité, de son intimité, de ses croyances ainsi que de ses convictions; Il a aussi le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
C'est un lieu d'expression qui permet aux usagers,aux résidents et à leurs familles de communiquer et d'échanger sur l'ensemble de leurs conditions de vie, de soins et d'hébergement…
▪ Loi de 1998 de Lutte Contre les Exclusions
- Depuis la loi de 1998, la participation des usagers dans les politiques sociales est inscrite dans un cadre législatif et réglementaire, rappelant qu'elle participe de la lutte contre les exclusions.
Différences. La bientraitance est plus axée sur des actions concrètes et des pratiques définies. La bienveillance relève davantage de l'attitude et du choix éthique, sans protocoles prédéfinis.
Le "3977" pour les situations de maltraitance
Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans un établissement de soin, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977). La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Le projet de service médico-social constitue aujourd'hui un document de référence pour les équipes qui contribuent régulièrement à sa révision. Il est rapidement devenu un outil incontournable à tous les professionnels du secteur, même si sa formalisation et son utilisation restent très variées.
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Les droits reconnus à tout usager citoyen ( L.
Toute personne en établissement ou bénéficiaire d'un service du secteur social et médico-social a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
La vie sociale permet de vivre en meilleure santé. L'expérience prouve que le lien social est un facteur essentiel pour lutter contre la maladie, il possède une réelle influence sur le corps et le bien-être. À l'inverse, s'isoler entraîne des risques de déficits cognitifs tels que la démence ou l'amnésie.
Le CVS, présidé par un représentant des résidents, se réunit généralement trois fois par an.
Une vie sociale enrichie rend les gens plus heureux
Il est prouvé que les interactions sociales sont cruciales pour les êtres humains. Elles aident à nous rendre de bonne humeur, à améliorer notre estime et plus encore. Vivre une vie sociale complète est tellement plus aisée en résidence.
La loi est l'expression de la volonté générale. L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Outre les lois dites « ordinaires », il existe d'autres catégories de lois prévues par la Constitution.
Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Le Droit au quotidien
À tout moment et à toute occasion, les actes des citoyens et de la puissance publique se réfèrent à des textes de loi, des décrets, des conventions, généralement à une règle de droit qui s'applique à tous de la même manière.
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.