La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à la fin de vie, introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Tout patient est en droit de considérer qu'un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.
La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004 par M. Jean Leonetti, Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004.
« Art. L. 1111-6. -Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Les arguments pour l'euthanasie
Les partisans de la fin de vie assistée en phase terminale prônent : Le droit de disposer de sa propre fin de vie dans la dignité. Le soulagement de la souffrance physique et morale des patients mourants.
La dépénalisation de l'euthanasie aurait pour effet d'abréger les souffrances d'une personne qui le demande instamment, mais aussi d'assurer une protection légale au médecin. La pratique de l'euthanasie est toujours pour lui une expérience douloureuse.
Pour les partisans de la légalisation, l'euthanasie et le suicide assisté 1 permettraient aux personnes en proie à d'intenses souffrances de pouvoir y mettre fin et d'exercer ainsi leur ultime liberté. Elle instaurerait également davantage d'égalité entre les malades en fin de vie.
La loi autorise l'administration, à la demande du patient et jusqu'au décès, d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix.
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
La sédation profonde et continue jusqu'au décès est un soin consistant à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Elle est associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
La sédation profonde consiste en l'administration d'un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Sa demande doit être examinée dans le cadre d'une procédure collégiale qui permettra d'apprécier que les critères prévus par la loi sont réunis.
Ces étapes sont les suivantes : le déni, la colère, le marchandage, la dépression et l'acceptation. Chaque personne vit habituellement toutes ces étapes, peu importe l'ordre, en s'adaptant au meilleur de ses capacités et de son rythme.
Si le médecin traitant du patient a pu être consulté, son avis est consigné. Le patient conscient est informé de la décision prise avec tout l'humanisme requis. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.
Elle consiste à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Elle est associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
Qui prend les décisions en fin de vie ? C'est le médecin responsable du patient qui a la responsabilité de toutes les décisions et de leur mise en œuvre, en fin de vie comme ailleurs en médecine.
Ainsi, la principale différence entre euthanasie et suicide assisté réside dans l'implication des soignants : Dans le cas de l'euthanasie, l'acte létal (qui va entraîner la mort) est effectuée par le corps médical. Dans le cas d'un suicide assisté, c'est le malade qui effectue l'acte provoquant sa mort.
Fait à Paris, le 9 juin 1999. (1) Travaux préparatoires : loi no 99-477.
La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
L'euthanasie active désigne le fait d'abréger intentionnellement les souffrances d'une personne. Un médecin ou un tiers va par exemple injecter une substance entraînant directement la mort du patient.
Ce qui est illégal en France
C'est le cas de l'euthanasie active, qui consiste, pour un médecin, à pratiquer un acte qui précipite la mort d'un patient à sa demande (ou à celle d'un de ses proches s'il ne peut pas s'exprimer). Dans le même sens, le suicide assisté n'est pas autorisé en France.
sante.gouv.fr
La personne en fin de vie dispose de l'ensemble des droits reconnus au patient comme par exemple la possibilité d'exprimer ses volontés par anticipation, pour le cas où elle serait hors d'état de les exprimer, notamment en désignant une personne de confiance ou en écrivant ses directives anticipées.
L'euthanasie se donne comme un acte de charité, de compassion plutôt – c'est en cela qu'elle se prétend bonne. Il faut cependant être très prudent sur ce chapitre car l'argument de la bonté et de la pitié a servi à justifier toutes les dérives euthanasiques ou eugéniques qui ont entaché notre histoire récente [3]
L'euthanasie active directe – le médecin ou un tiers fait intentionnellement au patient une injection qui entraîne directement sa mort dans le but d'abréger ses souffrances – est interdite.
En 2015, l'euthanasie active n'est légale que dans cinq pays : la Colombie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et depuis juin 2021 l'Espagne. Le suicide assisté est légalisé dans cinq États américains (Oregon, Washington, Montana, Vermont et Californie).