A) La justification du droit de la consommation Pour protéger le consommateur, il existe des règles impératives. Elles ont une finalité préventive (formalisme de l'information), ou un but lucratif (lutte contre le surendettement). Certaines poursuivant les deux objectifs (conformité et sécurité, clauses abusives…).
La protection passe par la prévention autant que par la sanction des comportements déloyaux ou abusifs des professionnels et surtout par les actions collectives (actions en cessation, actions en suppression de clauses abusives ou illicites, actions de groupe, etc.), à travers l'action des associations de consommateurs.
Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l'endroit du territoire de l'Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats.
Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, car celui-ci subit un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.
D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.
La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l'information et à l'éducation ; le droit à la représentation.
L'État, au travers de ses différents instruments d'intervention (macro-économiques, d'une part, législatifs et réglementaires, d'autre part), se posait en garant actif et effectif du droit à la consommation (capacité pour les consommateurs d'acquérir des biens et des services), tout autant que du droit de la ...
Le droit à l'information est le premier droit du consommateur. Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.
Le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation et le professionnel doit l'en informer avant la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation quand il prend un crédit affecté au financement d'un contrat de vente ou de prestation de services conclu à l'occasion d'une foire et salon.
Vous apprenez qu'en France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a pour mission particulière la protection économique des consommateurs. C'est un organe de contrôle qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF.
obligations du. consommateur ? Le droit de la consommation réglemente les pratiques contractuelles et s'assure de la loyauté et de la transparence des relations commerciales.
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Les consommateurs ne doivent pas seulement connaître l'ensemble de l'offre disponible sur le marché, ils doivent aussi pouvoir cerner l'éventail de leurs besoins, hiérarchiser parfaitement leurs préférences et anticiper avec exactitude les conséquences de leurs choix.
De manière générale, le code de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs des possibles abus et pratiques commerciales qui pourraient leur être désavantageuses.
Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
L'achat complexe (forte implication et différenciation importante) L'achat réduisant une dissonance (forte implication et différenciation moindre) L'achat routinier (faible implication et différenciation moindre) L'achat de diversité (faible implication et différenciation importante)
Les trois fonctions de l'État (aussi appelé fonctions musgraviennes) est une théorie de la science économique selon laquelle l'État, lorsqu'il est un État-providence, dispose de trois fonctions : régulation, allocation, et redistribution.
Trois types d'acteurs assurent de façon fondamentale la protection des consommateurs dans un objectif sociétal : 1) les organismes publics, 2) les associations de consommateurs et 3) les collectifs auto-organisés de consommateurs.
La consommation est donc une construction sociale et traduit la représentation collective que la société se fait d'elle-même. La société prévoit pour les individus, et à leur place, la nature et la quantité des besoins. Selon Halbwachs, la consommation s'explique donc non par le revenu mais par le niveau de vie.
Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ? Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
On peut en identifier quatre principaux : les besoins, la motivation, la personnalité, la perception. Les facteurs externes sont les éléments constitutifs de l'environnement qui peuvent exercer une influence sur les choix d'un individu. On parle d'influences familiales, sociales, économiques ou encore culturelles.