Il existe 3 types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par la forme et l'acte de commerce au titre de l'accessoire.
L'achat, la vente et la revente de tels bâtiments ainsi que l'achat de vente d'agrès, apparaux et avitaillements constitue également un acte de commerce par nature à condition de caractériser une intention lucrative, ce qui exclut de fait l'achat d'un navire sans revente et pour un usage personnel.
De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.
L'acte de commerce est soumis à un régime particulier. Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Un acte peut être civil par accessoire.
Il s'agit alors d'une civilité accessoire subjective. Ainsi, un professionnel libéral qui réalise une opération qui serait de nature commerciale est considéré comme faisant un acte civil si cet acte intervient pour les besoins de son activité professionnelle non commerciale.
On distingue généralement en droit des affaires deux grandes catégories d'actes de commerce par la forme. La première est constituée par la lettre de change, tandis que la seconde regroupe les sociétés commerciales par la forme. La lettre de change désigne un écrit qui met en relations trois personnes.
« Toute opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières. » réalise un acte de commerce.
Le commerce désigne l'activité économique d'achat et de revente de biens et de services, en particulier l'achat dans le but de revendre avec un profit ou un bénéfice.
La loi de 1970 a par contre exclu les opérations de promotion immobilière, c'est-à-dire, lorsqu'une personne fait l'acquisition d'un terrain en vue de construire un immeuble pour ensuite le revendre n'est pas considérée comme étant un acte de commerce par nature.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Par exemple, tout acte portant sur un fonds de commerce devient de fait un acte de commerce : ce peut être le cas de l'achat, de la location gérance ou de la cession d'un fonds de commerce. De même, devient acte de commerce par accessoire tout acte effectué par un commerçant dans le cadre de ses activités.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
À la qualité de commerçant, toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait, sa profession habituelle, de façon indépendante, c'est-à-dire pour son propre compte. Cette définition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.
118 Au-delà de l'énumération casuelle du Code de commerce, la doctrine s'est efforcée, avec plus ou moins de bonheur, de proposer des critères qui sont autant de visions du droit commercial : la circulation (§ 1), la spéculation (§ 2) et l'entreprise (§ 3).
L'acte de commerce par objet est un acte dont l'accomplissement est réservé aux commerçants. Aussi, une personne non-commerçante qui accomplirait un acte de commerce par l'objet s'exposerait à l'application du droit commercial, dans la mesure elle empiéterait sur le monopole des commerçants[2].
Acte civil permettant de prouver l'identité d'une personne, que ce soit un acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d'enfant.
Il faut préciser également les conditions de la commercialité par accessoire objectif. La première est que l'auteur doit être un commerçant. Il peut s'agir indifféremment d'une personne physique ou d'une personne morale. C'est en principe l'inscription au RCS qui confère la qualité de commerçant.
L'acte isolé est le fait d'une personne qui n'exerce pas le commerce d'une façon habituelle et professionnelle : cette personne peut néanmoins accomplir des actes de commerce parce que certains actes sont réputés commerciaux pour toutes personnes.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
En principe, le régime juridique des actes mixtes se caractérise par une application distributive des règles du droit civil et du droit commercial. Toutefois, il n'est pas toujours souhaitable ou possible de scinder l'acte et d'appliquer un régime différent en fonction de la qualité des parties.
Contrairement au droit civil où la preuve est réglementée, les actes de commerce se prouvent par tous moyens de droit, même par voie électronique, à l'égard des commerçants 25. Le principe est donc celui de la liberté de la preuve et ce quelle que soit la valeur de l'objet de l'acte.
Ce sont des actes de nature civile qui deviennent actes de commerce - parce qu'accomplis par un commerçant dans l'exercice et pour les besoins de sa profession. Ainsi, l'achat d'un véhicule par un commerçant pour son usage personnel est un acte civil.