L'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession.
Sous conditions, l'assurance vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la réserve héréditaire qui revient aux proches du défunt. Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix : il est libre de choisir la personne à qui reviendront les sommes placées sur le contrat.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très importante. Elle permet de déterminer à qui sera transmis le capital suite au décès du souscripteur.
Les sommes transmises par assurance-vie sont considérées comme « hors succession ». Ce qui signifie qu'on peut transmettre sans tenir compte des règles de partage. Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat.
Si le bénéficiaire décède après l'assuré
Si le bénéficiaire décède alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l'actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts).
Si aucun bénéficiaire n'est désigné au sein du contrat d'assurance-vie, le capital intègre la succession de l'assuré décédé. Il est alors transmis à ses héritiers légaux.
Les inconvénients de l'assurance vie : de mauvais contrats mal utilisés. Les inconvénients de l'assurance vie les plus souvent mis en avant sont : La baisse du rendement des fonds en euros. Les différentes couches de frais qui s'additionnent.
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Si aucun bénéficiaire n'a été désigné
Le capital de l'assurance vie entre directement dans l'actif de la succession. Dès lors, l'assurance vie revient aux héritiers, et se retrouve soumise aux droits de succession.
Les assureurs proposent le plus souvent une clause-type, désignant une chaîne de bénéficiaires : « le conjoint au moment du décès ; à défaut les enfants nés ou à naître ; à défaut les héritiers légaux ou désignés comme tels par testament ».
La fiscalité de l'assurance-vie après 70 ans est tout aussi avantageuse et cela pour deux raisons: Un nouvel abattement de 30 500€ Une exonération totale des gains générés par les versements.
L'administration fiscale considère qu'en raison du non-dénouement du contrat, il n'y a pas lieu de le prendre en compte en tant qu'actif successoral du contrat. En conséquence, aucun droit de succession n'est dû par les héritiers du conjoint décédé.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
Chaque bénéficiaire obtient un abattement de 152 000 euros pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, tous contrats confondus. Au delà de ce prélèvement le montant, le taux de prélèvement est de 20% jusqu'à 700 000 euros. Au-delà de ce montant, le taux passe à 31,25%.
Si vous possédez un contrat d'assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat : Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance (qu'il soit total ou partiel). L'imposition varie selon les éléments suivants : Date de versement de la prime.
L'assurance-vie est en principe hors succession, à partir du moment où le souscripteur a désigné un ou plusieurs bénéficiaires au contrat. En effet, un contrat d'assurance-vie ne rentre pas dans le calcul de la quotité disponible.
Ainsi, au moment du décès du souscripteur, les capitaux de l'assurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés ne sont pas soumis aux droits de succession en ces termes : Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'abattement dans le cadre d'une succession est de 152 500 € par bénéficiaire.
Comment récupérer l'argent sur les comptes bancaires ? Pour récupérer le montant de la succession sur les comptes bancaires du disparu, vous devez vous faire établir un certificat d'hérédité. Ce document atteste les qualités héréditaires des ayants droit afin de partager les biens.
En cas de vie, les délais moyens varient entre 10 à 15 jours. En revanche, en cas de succession, ce délai est rarement respecté.
Vous n'y êtes aucunement obligé, mais c'est préférable, afin de faciliter leurs démarches à votre décès. Jusqu'à la loi du 17 décembre 2007, il y avait un risque à le faire car le bénéficiaire informé pouvait, par une simple lettre d'acceptation adressée à la compagnie, vous empêcher de changer de bénéficiaire.
Il suffit de lui envoyer l'acte de décès du souscripteur pour connaître l'existence d'un contrat et savoir si vous en êtes bénéficiaire. Enfin, si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'Assurance Vie en déshérence depuis plus de 10 ans, il vous reste une possibilité de vous en assurer.
Le fameux cap des 8 ans de détention permet en effet de bénéficier d'abattements avant imposition pour tout retrait (ou rachat dans le jargon de l'assurance vie). L'abattement atteint 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
Il permet au souscripteur (l'assuré) d'épargner une somme d'argent auprès d'un organisme (l'assureur) dans le but de la transmettre à une ou plusieurs personnes désignées (le ou les bénéficiaires) lorsqu'un événement particulier lié à l'assuré survient, tel que son décès.
Abattement : 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations. Ascendant (parent, grand-parent, etc.)