En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Toute décision de rejet peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours gracieux auprès du directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique [email protected] ou à l'adresse suivante : BP 89999 - CS 80023 – 75009 PARIS.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Attention toutefois, pour espérer passer le CQP APS vous devez impérativement être majeur et posséder un casier judiciaire vierge.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Vous souhaitez exercer au sein d'une entreprise de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité d'une entreprise, vous devez être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Le CNAPS est dirigé par un directeur qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement. Depuis le 1er mai 2022 avec la suppression des commissions d'agrément et de contrôle, le Directeur du CNAPS est compétent pour assurer la mission de délivrance des titres.
Pour l'exercice de l'activité sécurité privée, vous devez obligatoirement passer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, plus communément appelé CNAPS. Il s'agit de l'organe qui délivre les autorisations de formation, les agréments et les carte professionnelle pour les agent de sécurité privée.
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
En effet, sans cette carte, l'agent de sécurité ne peut plus exercer son activité, ce qui amène à la rupture de son contrat de travail. Sans carte professionnelle, il ne peut plus chercher un emploi dans le secteur de la sécurité privée.
Aussi appelée carte entreprise, carte affaires, carte commerciale ou encore carte business, la carte bancaire professionnelle constitue un moyen de paiement que la société fournit à ses collaborateurs pour leur éviter d'avancer leurs frais professionnels.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
En conclusion, passer le CQP Agent de Sécurité gratuitement est possible grâce aux dispositifs de financement proposés par le CPF et Pôle Emploi, ainsi qu'à d'autres options de financement telles que les fonds européens ou les plans de formation des entreprises de sécurité privée.
Le salaire moyen d'un agent de sécurité est compris entre 1 650 et 2 000 euros bruts par mois.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.