L'interprétation de la loi donnée par le juge sera appliquée dans la décision pour laquelle elle a été dégagée. Mais elle va prendre également un effet plus général : elle façonne la norme portée par le texte car sa formulation va porter en elle la possibilité d'une application au-delà de la décision.
Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.
L'interprétation de la règle de droit par le juge
Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d'un texte écrit, figé.
Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.
Originellement, le juge a une mission unique, celle de dire le droit, soit d'appliquer à une situation de fait donnée des règles de droit précises, édictées par le législateur.
B- Le juge : la bouche de la loi
Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités.
Le juge est obligé de rendre la justice, il doit trancher les litiges. Il doit appliquer la loi, il ne peut pas ignorer la loi. Le juge doit apporter une sécurité juridique aux citoyens en appliquant la loi : gain de sécurité. Le juge statue en équité car la loi n'est pas forcément juste.
Le devoir des juges est de rendre la justice, leur métier est de la différer.
Les magistrats diligentent et conduisent les procédures, mènent les débats et rendent leurs décisions en toute indépendance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils bannissent par principe et repoussent toute intervention tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions.
LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les principes classiques de l'interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d'or » (Golden Rule); le principe de l'interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.
Quant à l'interprétation conforme du juge constitutionnel, qui reste soumise à la suprématie de l'organe constituant, et qui vise moins le législateur que ses organes d'application, elle indique la signification que ces derniers devrait dégager de la loi dans le respect de la constitution.
Plusieurs auteurs diraient que le but de l'interprétation est de déterminer la signification de l'oeuvre. Or, selon l'intentionnalisme, cela consiste à établir quelles étaient les intentions de l'auteur.
Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
Quel est le rôle d'un juge ? La mission première du juge est de rendre justice dans le cadre du droit. Les juges sont ainsi chargés d'analyser et d'interpréter les lois pertinentes et de les appliquer aux faits qui leur sont soumis.
Les qualités requises pour devenir magistrat
Un magistrat se doit d'être impartial et de faire appliquer les textes législatifs avec justesse et rigueur, dans le but de rendre une décision de justice équitable.
Les juges sont ainsi limités, d'une part, dans leur formulation des règles jurisprudentielles en instaurant des distinctions non prévues par les textes, et d'autre part, dans l'application des règles jurisprudentielles dans le temps puisque la jurisprudence est, en principe, rétroactive.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Le rôle de la justice est de préserver la vie en société. À ce titre, la justice assure trois missions : protéger les plus vulnérables, juger les conflits et sanctionner les comportements interdits.
Le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle, ce qui signifie que, par sa décision, prise à l'issue d'un procès, le juge dit officiellement ce qu'est le droit.
Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d'en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d'espèce. Il existe aussi des raisonnements juridiques qui permettent au juge de rendre une décision de justice.
Le pouvoir du juge peut donc s'établir sur la loi et ses mots, sur la loi et son sens mais aussi, et rien n'est vraiment nouveau, sur ses lacunes.
C'est pourquoi, le juge administratif est juge de la loi lorsqu'il doit vérifier la compatibilité avec les traités. Le juge administratif exerce le contrôle de conventionnalité de la loi. De plus, Il intervient comme un filtre disposant implicitement d'un pouvoir de pré-contrôle de constitutionnalité de la loi.