Le vol est une infraction qui ne réprime pas l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais l'atteinte au droit de propriété. Il est donc nécessaire, pour que le vol soit constitué, que la chose soustraite soit susceptible d'appropriation. L'appropriation doit être possible.
Le vol est une infraction définie dans l'article 331-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Dit autrement, c'est le fait de se saisir de manière frauduleuse de quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autre.
Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Version en vigueur au 17 mars 2024. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les conséquences du vol à l'étalage pour les voleurs
En vertu de l'article 311-3 du code pénal, le vol engendre, sur papier, une peine potentielle de trois ans d'emprisonnement assortis d'une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Généralement, la preuve d'un vol à l'étalage se constitue généralement de deux manières : lorsque vous interpellez une personne à l'aide de vos dispositifs de protection antivol (vigile, portiques et badges antivol, personnel attentif…). Dans ce cas, le délit est constaté par les forces de l'ordre.
Même si, légalement, la responsabilité des dégâts, suite à un cambriolage, incombe au propriétaire (et à son assurance éventuelle), de nombreux locataires cambriolés en appellent à leur assurance et ça marche.
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire). La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu.
L'intention criminelle
L'infraction doit être commise frauduleusement, sans apparence de droit et avec l'intention de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire.
Pour déterminer le niveau de la condamnation d'une personne comparaissant pour vol, les juges s'appuient en général sur l'article 311-3 du Code pénal. Selon ce texte, le vol simple peut être puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-3 du Code pénal).
Le vol simple est le vol commis sans menaces ni violences, et sans effraction ni escalade ni fausses clés. Il est puni d'une amende et d'un emprisonnement d'1 mois à 5 ans (ou plus en cas de circonstances aggravantes).
Art. 311-10 Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de vol, le licenciement pour faute grave est souvent la sanction retenue par l'employeur. La faute lourde suppose que le salarié ait eu l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Le vol procure une décharge hormonale (adrénaline et endorphine). L'on peut devenir accro à cette décharge et chercher de plus en plus de sensations fortes ! Ces voleurs sont dépressifs et anxieux. Le cleptomane est obliger de voler pour tenir, un peu comme l'alcoolique ne peut se séparer de sa bouteille.
Le vol avec effraction peut concerner aussi bien le vol de voiture que les cambriolages. Le vol avec effraction est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les voleurs professionnels font du vol un véritable métier. Ils emploient des techniques qui se sont perfectionnées au cours des siècles et qui se transmettent par tradition et de personne à personne. Ils ont une morale, un esprit de corps et une unité de vues.
— Encore, L'article 311-8 du Code pénal prévoit le vol à main armée. Celui s'établit par l'utilisation de cette arme que par la simple menace de celle-ci. Dans ce cas, la peine sera de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le vol à l'arraché peut être couvert par votre assurance multirisque habitation.
La police scientifique intervient dans 70% des cas
Les preuves vont être analysées et croisées avec le fichier des auteurs d'infraction. Mais malgré ces indices récoltés, les cambrioleurs ne seront pas forcément retrouvés. Dans l'Hexagone, seulement 8% des cambriolages ont été élucidés en 2022.
En cas de vol aggravé, les peines peuvent aller de 5 ans de prison à la réclusion à perpétuité. Les amendes peuvent monter à 150 000 €.
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.