La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Le statut d'auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d'affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.
Entreprises individuelles au régime micro-entreprise. Auto-entrepreneurs. Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu'elles réalisent un niveau d'activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d'imposition.
La TVA, qu'est-ce que c'est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Plus la part des importations dans le PIB et la propor- tion de la consommation importée sont faibles, plus la part des biens intermédiaires dans les importations est élevée, et plus grands sont les avantages d'une TVA, qui augmentent aussi à mesure qu'une économie se développe.
Les activités exonérées
La TVA s'applique par défaut à chaque achat de biens ou de services. Elle s'applique selon les 4 taux en vigueur (20%, 10%, 5,5% et 2,1%). Toutefois, il y a nombre d'activités où la TVA ne s'applique pas.
Tout cet argent récolté va permettre d'alimenter les caisses de l'État pour financer les services publics et la protection sociale : enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports…
Facturer sans TVA si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA. Si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C'est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Vous ne pouvez pas acheter en France sans tva. Il faudrait : être assujetti à tva et passer par un site d'un autre pays européen en donnant votre numéro intracom pour ne pas avoir la tva facturée. Vous devrez l'autoliquider de votre côté sur votre déclaration de tva.
Quelles sont les personnes qui ne sont jamais assujetties à la TVA ? Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Pour atteindre ce résultat, Maurice Lauré, l'inventeur de la T.V.A., eut une idée géniale. On aurait pu prélever la totalité de l'impôt lors de la consommation finale, en pratique la vente au détail.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
Dans ce cas, deux décisions sont envisageables pour récupérer la TVA : L'imputation : imputer le crédit TVA sur la TVA due de la prochaine déclaration ; Le remboursement : demander le paiement du crédit de la TVA au Service des Impôts.
La franchise en base de TVA
Une SARL peut être en franchise de TVA dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas : 85 800 euros si la société exerce une activité de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d'hébergement, 34 400 euros si la société exerce une autre activité.
La TVA constitue la première source de recettes fiscales.
Ainsi la majorité des ventes et des prestations de services (y compris celles réalisées entre deux entités d'un même groupe de sociétés) est imposable.
La TVA est un impôt général sur la consommation.
Pas les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale. En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Aux États-Unis la « sales tax » est fixée par chaque État et va de 0 % (Oregon, Alaska, Montana, New Hampshire, Nouveau-Mexique, et Delaware) à 8,75 % (Californie).
Il n'y a donc pas d'impact pour l'entreprise : la TVA est neutre. Par contre, elle peut engendrer des décalages de trésorerie.
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État.