Pour garantir leur indépendance, les magistrats du siège sont inamovibles et ne sont pas fonctionnaires. Cette indépendance découle du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont un statut d'agent public rémunérés par l'Etat, ils sont indépendants de lui.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l'État, mais ils disposent d'un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société.
Pour garantir leur indépendance, les magistrats du siège sont inamovibles et ne sont pas fonctionnaires. Cette indépendance découle du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont un statut d'agent public rémunérés par l'Etat, ils sont indépendants de lui.
Les métiers de l'armée, de la police, des pompiers (2) sont quasi exclusivement exercés dans l'administration publique. Parmi les professionnels du droit, seuls les magistrats et certains avocats (3) ont un statut de fonctionnaire.
Ces magistrats gagnent 6 683,35 € bruts par mois. Le chevron G, quant à lui, comprend uniquement le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Ces deux magistrats touchent un salaire de 7 323,55 € bruts par mois.
Il faut multiplier ce nombre d'années par un montant de base et diviser le tout par le nombre de tri- mestres. En 2018, il est au maximum de 1 170,82 € pour 40 ans de service. L'article L. 13 du CPCMR prévoit que le pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Le Conseil supérieur de la magistrature est alors présidé par le président de la République, et le ministre de la Justice en est le vice-président.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Premier magistrat de la commune, il est le chef de la police municipale chargée d'assurer le maintien de la tranquillité publique, de la sûreté et de la salubrité.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
- Être âgé de 35 ans au moins. - Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.
Les 3 grades du corps sont successivement : conseiller, premier conseiller, président . Les magistrats des juridictions administratives de droit commun sont membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Avec un master de droit, passez le concours pour devenir juge ou procureur. A la clé : une formation rémunérée, l'assurance d'un poste à responsabilité en sortie d'école et l'accès à une quinzaine de fonctions différentes.
Combien gagne un greffier ? En début de carrière, le salaire mensuel brut du greffier est de 1 726,61 € + une prime trimestrielle. En fin de carrière, il gagne environ 2 589,92 € brut mensuel.
Le premier métier le mieux payé de France est celui de directeur général. Un directeur général est responsable de la direction générale d'une entreprise et est chargé de prendre des décisions stratégiques. Les directeurs généraux sont généralement très bien rémunérés et peuvent gagner jusqu'à 600 000 € par an.
Un procureur général de la cour d'appel de Paris (indice HEF) gagne quant à lui environ 6 683,35 € bruts par mois. Pour des villes comme Lille, Bordeaux ou Toulouse, la rémunération brute annuelle d'un procureur (indice HEC) varie entre 5 451 € et 5 689 € par mois.
Les avocats pénalistes ou fiscalistes seraient par exemple habituellement mieux payés que les avocats spécialisés dans le droit civil. Le type d'affaires qui lui seront confiées peut faire varier le niveau de rémunération.
En effet, le salaire d'un avocat dont l'âge se situe entre 25 et 29 ans gagne environ 42 000 euros brut annuellement, tandis qu'un avocat d'environ 50 ans et plus, ou en fin de carrière gagne environ 108 000 euros brut par an, soit 9 000 euros par mois.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.