Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
À l'occasion du Conseil des Ministres du 30 mars , 2016, le Ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a présenté le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
Champ d'application - Cette obligation concerne les entreprises et les dirigeants d'entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions €.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
Il s'agit d'une mesure « phare » de la loi Sapin 2 imposant aux Présidents, Directeurs Généraux et Gérants de sociétés ou appartenant à un groupe de sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ayant leur siège social en France, ...
Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a été présenté à la Chambre des communes le 1er mars 2019 par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et a fait l'objet d'une première lecture le ...
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
le fait, pour une personne, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa ...
programme est puni, pour les dirigeants de deux ans d'emprisonnement et 50.000 € d'amende et pour les personnes morales du montant de l'amende encourue à raison des faits de corruption au sens large (soit jusqu'à un million d'euros voire le double du produit de la corruption).
l'AFA pourra adresser un avertissement à l'entreprise ou saisir la commission des sanctions pour enjoindre la société à adapter ses procédures de conformité interne dans un certain délai. Une sanction pécuniaire allant jusque'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
La loi « Sapin 2 », adoptée mardi 08 novembre 2016, apporte des avancées majeures concernant la corruption transnationale et la protection des lanceurs d'alerte.
Selon l'indice de perception de la corruption (IPC), la Somalie était l'un des pays le plus corrompus au monde, aux côtés de la Syrie, juste derrière le Soudan du Sud, pays qui a le niveau de corruption le plus élevé au monde.
La corruption est un phénomène mondial qui engendre la pauvreté, entrave le développement et décourage l'investissement. Elle fragilise aussi les systèmes judiciaire et politique qui devraient servir l'intérêt général.
Qui est perverti, dépravé. corrompu adj. et n. Qui se laisse soudoyer.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
du code pénal. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €. Pour l'agent public les sanctions peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, 1 million d'euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.