L'organisme duquel vous dépendez peut vous refuser l'accès au RSA, pour plusieurs raisons : vous ne respectez pas vos obligations, en cas d'hospitalisation, en cas d'incarcération.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Réponse du service (Caf de PARIS)
Si vous souhaitez le motif de votre refus, vous pouvez appeler la plateforme téléphonique au 3230 ou prendre un rendez sur le site Caf.fr. 2 personnes ont trouvé cette réponse utile. 13 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.
Vous devez déposer un recours devant la juridiction compétente pour régler ce type de litige. Ce recours se fait sous la forme d'une lettre que vous déposez directement au greffe du TA, ou que vous expédiez en recommandé avec accusé de réception (trouver le TA proche de votre domicile)
Bonjour, vous pouvez vérifier sur votre espace personnel d'allocataire à la CAF si votre demande a bien été prise en compte, mais après plus de 4 mois d'attente d'une réponse, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus. Vous pouvez toutefois joindre votre CAF pour savoir où en est le traitement de votre dossier.
Dossier RSA : quels sont les délais de traitement ? À la CAF, le délai de traitement constaté des demandes de RSA est en moyenne de 10 jours. C'est donc assez rapide. Si vous êtes affilié à la MSA, les délais sont plus longs : la majorité des demandes est traitée dans un délai de 4 mois.
En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits. Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.
Il vous faut demander un réexamen de votre demande et pour cela, vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de refus de votre Revenu de Solidarité Active (RSA). Vous devez adresser un courrier au Président du Conseil général de votre département.
Huissier de justice et RSA
Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances : Des impayés liés à des dépenses alimentaires ou l'entretien comme des frais de cantine ou à des frais d'hospitalisation d'un enfant à charge par exemple (voir ci-dessous)
Le RSA (revenu de solidarité active)
En 2022, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule s'élève à 598, 54 € par mois. Ce montant peut cependant varier en fonction de la composition du foyer, de ses ressources et du nombre d'enfants à charge.
Dans le cadre de cette réforme du RSA, une nouvelle sanction entrera en vigueur en 2025 : le dispositif "suspension-remobilisation". Si l'allocataire n'effectue par les heures d'activités prévues, le versement de l'allocation sera suspendu.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d'emploi.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile. Objets indispensables à une personne handicapée.
Dès le premier jour de fin de droits aux allocations chômage, le demandeur d'emploi peut envoyer sa demande de RSA à la Caf ou à la MSA en prenant soin de joindre les pièces justificatives demandées. Il est fréquent que la démarche se fasse automatiquement en fin de droits. Un rendez-vous sera alors mis en place.
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d'une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général de votre lieu de résidence.
Je n'arrive pas à accéder au service en ligne, comment faire ? Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez réaliser, nous vous invitons à supprimer le cache de votre navigateur.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
La Caf du Var traite actuellement :
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 28 février et le 06 mars 2024. Les autres demandes arrivées entre le 19 février et le 26 février 2024.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable. Cette carte indépendante de tout établissement bancaire vous permet de gérer votre argent de façon totalement autonome.