Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Quels noms apparaissent sur la carte grise ? Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise. Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise : Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
Les cartes grises, ou certificat d'immatriculation à deux noms, sont semblables aux documents n'en comportant qu'un seul. La différence réside dans l'ajout d'un co-titulaire sur la carte grise du véhicule. Ainsi, l'appartenance du véhicule en question est partagée mais aussi les responsabilités qui en découlent.
Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d'avoir une procuration. C'est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Comment vendre une voiture ayant 2 propriétaires ? Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté, alors la vente peut être réalisée par l'un ou l'autre des époux. La signature de celui qui s'occupera de la vente engagera donc les deux.
Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Les documents suivants sont nécessaires : Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété.
Séparés ou mariés sous le régime de la séparation de biens
Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu'il est l'unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé.
Cependant, n'envoyez jamais de copie de votre carte grise ou tout autre document administratif important. Vous risquerez une usurpation d'identité.
Heureusement, la loi vous autorise à assurer une voiture qui ne vous appartient pas. Pensez à informer l'assureur de votre situation lorsqu'il établit votre devis pour assurer le véhicule. La transparence est indispensable pour être bien couvert.
Ces deux statuts se différencient essentiellement par la fréquence et la régularité d'utilisation du véhicule assuré. Le conducteur secondaire est celui qui utilisera la voiture moins souvent, moins longtemps et qui réalisera moins de kilomètres chaque année que le conducteur désigné comme principal.
Il faut présenter à votre assureur un certificat de cession ou une carte grise barrée, précisant que la voiture ne vous appartient plus. Sans l'un ou l'autre de ces documents vous ne pourrez résilier votre contrat d'assurance qu'à sa date anniversaire.
Il faudra renseigner le second acheteur, qui restera dans les faits le cotitulaire du certificat d'immatriculation aux 2 noms, sur le formulaire de demande de la carte grise. Celui-ci a bien les champs requis afin de définir chaque cotitulaire. En pratique, vous pouvez inscrit les noms sur le certificat de cession.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Cette démarche est tout à fait envisageable. Plus communément nommé carte grise, un certificat d'immatriculation aux deux noms permet à chaque cotitulaire de l'automobile de conduire l'esprit serein, notamment lors d'un contrôle routier ou en cas de décès de l'un des conjoints.
S'il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S'il y a cotitulaire, il faudra impérativement l'accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.