Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Ces mesures augmentent les prestations à compter du 1er juillet 2022. À partir de la prise en compte des revenus du mois de juillet, le montant des aides versées par la Caf sera augmenté de : 4% pour les allocations familiales (RSA, AAH, PAJE…)
En cas de non paiement du loyer, le locataire risque : Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL). Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires. La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu'à la reprise de son logement.
Formule de calcul des APL en 2022
depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires (ou forfait de charges) – participation personnelle à la dépense de logement – 5 euros. avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle.
L'objectif de cette réforme des aides au logement est que vos droits soient déterminés selon une situation “plus réelle”. C'est pourquoi un changement supplémentaire intervient. Tous les 3 mois, vos droits sont mis à jour automatiquement. Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Baisses des APL, retards de paiement...
En cause : des retards de versement, de plusieurs mois à plusieurs années. Cela est directement lié au délai rallongé pour le traitement des dossiers : il n'est pas rare qu'une démarche effectuée il y a deux ou trois mois soit toujours en attente à l'heure actuelle.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
"Afin de couvrir les hausses de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022." Concrètement, cette revalorisation sera visible dès le 26 septembre prochain sur votre compte bancaire.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Ce mercredi 3 août 2022, le Parlement a validé définitivement la revalorisation des retraites et des prestations sociales de 4 %. Cela comprend entre autres le RSA, la prime d'activité et les allocations familiales. Selon le texte, la revalorisation prendra effet, de façon rétroactive, dès le 1er juillet 2022.
Le revenu à ne pas dépasser pour toucher 100 % des allocations familiales est de 6 632 € par mois. L'allocation de base est divisée par 2 à partir de cette somme jusqu'à 8 524 € par mois et divisée par 4. À partir du cinquième enfant, le plafond est augmenté de 473 € par enfant.
Le droit à l'erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c'est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
Revalorisation des prestations sociales : le versement de la CAF prévu le 18 août. Les prestations sociales et les minima sociaux bénéficient d'une revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. La somme due sera versée à partir du 18 août, annonce la CAF.
Les personnes bénéficiaires de la prime d'activité en juin 2022 sont également éligibles : le montant de leur aide sera de 28 €, auxquels s'ajoutent 14 € par enfant à charge (jusqu'au mois précédant ses 20 ans). Ce versement interviendra à partir du 15 novembre.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
Important, il prend aussi en compte d'autres revenus comme les capitaux mobiliers. Le revenu fiscal de référence est déterminant pour savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif fiscal ou des aides sociales (bourses, prestations sociales de la CAF, etc.).
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.