La proposition de loi a pour objet de nationaliser Électricité de France (EDF) afin de préserver l'entreprise de toute possibilité de démembrement. Elle rend le capital d'EDF incessible et étend le bouclier tarifaire aux artisans.
Pourquoi l'État renationalise EDF ? Le gouvernement français a décidé de nationaliser l'entreprise énergétique EDF, afin de l'assainir financièrement et de lui permettre d'investir dans son avenir.
La nationalisation est un levier d'action dont dispose la puissance publique afin de soutenir l'activité économique dans son pays. Cela est particulièrement utilisé dans le cas de crises économiques majeures.
A côté du coût pour le pays, la nationalisation présente des avantages particuliers. Elle permet tout d'abord aux gouvernements d'installer des amis politiques aux postes de commandement selon le principe du « parachutage », ce qui n'est pas sans avantage pour mener une politique et récompenser des fidélités.
C'est afin de contenir comme promis la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20 % le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).
Cette mesure permet de limiter à 4% la hausse du prix de l'électricité pour les clients, dans le cadre du bouclier énergétique et alors que les prix de l'énergie ont explosé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Deuxième raison : le développement du nucléaire voulu et des énergies renouvelables.
« L'Etat a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00% du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée.
Elle traduit, pour les investisseurs locaux et étrangers un manque de sécurisation de la propriété. La nationalisation détruit les emplois et la rentabilité des entreprises et en général est très préjudiciable à la population. C'est mauvais pour les consommateurs, les travailleurs, les pauvres et la démocratie.
La nationalisation est l'opération de transfert à la collectivité nationale des moyens de production privés : entreprises, terres, etc. La nationalisation d'une entreprise consiste pour un Etat à entrer dans le capital de celle-ci à plus de 50% afin d'en prendre le contrôle direct.
nationalisation
Ensemble d'opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises privées sont soustraites par voie d'autorité au régime capitaliste, déclarées propriétés de la nation et dotées d'une structure et d'une organisation nouvelles.
Gouvernement Lionel Jospin
L'ensemble des privatisations sur la période 1997-2002 aurait rapporté 210 milliards de francs en cinq ans, soit 31 milliards d'euros.
Les avantages économiques de la privatisation sont aujourd'hui largement reconnus et peuvent comprendre: le renforcement de l'efficacité et de la performance des entreprises; le développement d'une industrie compétitive servant correctement les consommateurs; l'accès aux ressources, au savoir-faire et aux marchés qui ...
Garder ses factures EDF permet également à l'abonné de se protéger face à une quelconque réclamation EDF de paiement de la part du fournisseur historique. En effet, le fournisseur d'énergie dispose de 2 ans pour effectuer toutes réclamations de régularisation d'un paiement.
La raison principale : un manque d'information. En effet un consommateur sur deux ignore ses droits en matière de changement de fournisseur. La même étude indique que 20% des sondés pensent que le passage à la concurrence est payant et 12% qu'il faut changer son compteur.
Cet avantage hérité de l'après-guerre permet aux employés d'EDF et d'Engie de payer leur électricité 16 fois moins chère que les tarifs réglementés. Malgré toutes les hausses du prix de l'électricité, ce tarif n'a jamais été réévalué et s'applique sans limite de consommation. Sommaire : L'énergie quasi gratuite.
Ces termes traduisent les mouvements des sociétés entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982).
Le pouvoir de nationaliser
La nationalisation est, en principe, opérée par une loi. Il peut arriver, cependant, que les transferts soient décidés par des actes du pouvoir exécutif sur la base d'une loi qui pose le principe de la nationalisation d'un secteur déterminé.
Historiquement, l'État français a investi et participé à la gouvernance de sociétés pour réguler ou sauver des activités, ou en a privatisé à des fins financières. Mais depuis les années 2000, l'État actionnaire entend plutôt protéger l'industrie nationale ou favoriser l'innovation.
La remontée de la dette publique a été brutale, mais temporaire, grâce à la revente des banques nationalisées et à une reprise économique vigoureuse. Si une banque est trop grande pour faire faillite, alors elle doit être nationalisée. Ses actionnaires doivent assumer les pertes et sa direction être limogée.
La nationalisation
À l'inverse de la privatisation, l'État peut établir des procédures (taxation, réglementation, quotas, etc) pour s'assurer de protéger durablement les Biens communs et d'en promouvoir une utilisation dans l'intérêt de la société. C'est, par exemple, le cas des parcs nationaux.
La deuxième vague a lieu du 29 mai 1945 au 17 juin 1946 . Il s'agit cette fois-ci de lois. Sont nationalisés les transports aériens et l'industrie aéronautique ( juin 1945 ), la Banque de France et les quatre plus grandes banques françaises ( 2 décembre 1945 ) suivent.
Le principe de réversibilité est un droit accordé à tous les particuliers. Il concerne spécifiquement les consommateurs qui, après avoir quitté le fournisseur EDF pour un fournisseur alternatif, souhaitent retourner chez le premier. Ainsi, la loi permet de revenir aux prix d'électricité réglementés à tout moment.
"L'Etat a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90% du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF", indique un communiqué du ministère de l'Economie publié vendredi.
L'offre publique d'achat simplifiée déposée par l'État français visant les titres de capital d'EDF (l'« Offre ») a été déclarée conforme par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 22 novembre 2022. Le prix de l'Offre est de 12 € par action EDF et de 15,52 € par océane EDF.