Le deuxième grand principe de fonctionnement de la Justice est sa gratuité. C'est en effet l'État qui rémunère les magistrats. Les justiciables doivent toutefois prendre à leur charge les frais de justice. Ces derniers sont liés aux coûts de procédure et aux honoraires des avocats.
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
La Justice est un service public parce qu'elle œuvre à l'intérêt général, parce qu'elle est l'une des activités de l'État, qu'elle utilise des prérogatives de puissance publique, qu'elle dispose d'une administration, d'agents publics, de bâtiments publics, d'un budget voté par le Parlement, et parce qu'un membre du ...
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ? La procédure en elle-même est gratuite. Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation.
La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l'impôt.
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d'euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d'une nouvelle augmentation de près de 5,3%.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
On appelle « frais de justice » les frais (voir la note « COÛT, PRIX ET FRAIS : AFFAIRE DE PERSPECTIVE ») engagés dans le cadre d'une instance judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
En principe, vous aurez droit au remboursement de vos frais de justice si (1) vous avez eu gain de cause2, (2) votre débiteur a été mis en demeure et ne s'est pas exécuté dans le délai imparti et (3) le tribunal considère que votre comportement et celui de votre débiteur justifient le remboursement.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
Depuis le 1er février 2019, ils doivent être payés à la fin du procès. La partie condamnée à les payer recevra un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe. Attention, elle devra payer dans les 15 jours après avoir reçu le courrier.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Jugement civil
Deux cas peuvent se présenter aux parties : si la procédure d'appel implique obligatoirement la présence d'un avocat (sauf devant la chambre sociale de la cour d'appel) : la partie qui agit en appel doit payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Comment dois-je m'habiller le jour de l'audience ? Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.)
En début de carrière, un notaire touche en moyenne entre 8 700 € net par mois. Avec l'expérience, selon sa notoriété et son lieu d'exercice, un notaire peut atteindre jusqu'à 20 000 € en moyenne de rémunération par mois.
Ainsi, un juge hors hiérarchie gagne entre 8 241,53 € bruts et 9 825,26 € bruts par mois. Les salaires des juges hors hiérarchie sont plus élevés que ceux des autres juges car les juges hors hiérarchie occupent les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].