Ainsi, pas question d'utiliser les tickets restaurant le weekend et les jours feriés, qui sont des jours non ouvrables, c'est l'article R3262-8 du Coe du travail qui le dit. Seule exception : votre employeur a fait une dérogation parce que vous êtes amenés à travailler ces jours là.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite.
Les jours d'utilisation ne changent pas : vous pouvez dépenser votre solde Ticket Restaurant uniquement du lundi au samedi, hors jours fériés, dans l'ensemble des restaurants et commerces acceptant les titres-restaurant, sauf pour les collaborateurs travaillant ces jours-là.
En principe, il n'est pas possible d'utiliser ses titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Il faut l'autorisation de l'employeur pour les salariés travaillant ces jours-là.
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.
Tous les bénéficiaires d'une entreprise doivent obtenir le même niveau d'avantages, soit une valeur identique de titre restaurant pour chaque bénéficiaire. L'attribution s'effectuant sur la base d'un titre restaurant par jour travaillé, il n'y a donc pas de ticket repas en cas d'absence maladie ou congé.
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
La réglementation précise que les titres-restaurant doivent être utilisés uniquement pour les repas des salariés sur leur lieu de travail pendant les jours ouvrables. Le dimanche étant considéré comme un jour non ouvrable, il n'est pas possible d'utiliser la carte Ticket restaurant à cette occasion, sauf exception.
Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant est passé à 25 € le 1er octobre 2022.
Les titres restaurant représentent une réelle économie pour les employés. En effet, ils ne paient qu'une partie de la valeur du ticket. Considéré comme un complément de salaire, ce dernier est non imposable et n'est donc pas soumis aux charges sociales.
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
Les titres Ticket Restaurant® ne sont pas utilisables les jours fériés.
Le montant du titre-restaurant est libre
À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Elles achètent avec leurs titres-restaurant tout ce qui est à emporter : fruits, sandwich, salades...», remarque le responsable de Netto, Xavier Barré. Chez Leader Price en revanche, ces moyens de paiement ne sont pas acceptés.
Depuis la fermeture de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) le 28 février, le mois de mars 2023 marque le début d'un nouveau chapitre avec les restaurateurs et l'ensemble des marchands affiliés Edenred Ticket Restaurant® et Ticket Service.
Exemple pratique : Pour un ticket restaurant d'une valeur faciale de 11,84 euros, avec une participation patronale de 60 %, l'employeur engage 7,10 euros, dont 1,18 euro non soumis à exonération. Dans ce cas, il est préférable de prendre en charge le ticket restaurant à 50 % afin d'être exonéré en totalité.
Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Le calcul des tickets restaurants sur la fiche de paie est réalisé lors de son établissement. Ainsi, le nombre de titres-restaurants remis au salarié est mentionné sur sa fiche de paie. En principe, le montant des tickets-restaurants n'est pas intégré dans le salaire brut.
Faire appel à une agence d'intérim
De même, il peut être fort utile de préciser dans le contrat de mission que l'intérimaire percevra des titres restaurant. L'employeur et l'Entreprise de Travail Temporaire (ETT) choisissent ensemble les modalités de facturation de la contribution à l'achat de ces titres.
Qu'il y ait eu 20, 21, 22 ou 23 jours ouvrés dans le mois, vous n'aurez jamais plus de 20 tickets resto. Et si vous avez par exemple été absent 2 jours alors que le mois compte 22 jours ouvrés, au lieu de vous donner 22-2=20 tickets, on vous en donne 20-2=18.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant.
Pour les détenteurs d'une carte ticket restaurant, selon l'opérateur, le transfert de votre solde 2022 pour l'année 2023 peut être automatique. Dans ce cas, la somme transférée pourra être utilisable jusqu'au 28 février 2024.