Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil : Construction de l'identité du demandeur avec l'attribution d'un prénom par des tiers (famille, professeurs, employeurs, etc) autre que le prénom figurant à l'état civil.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022. Jusqu'à alors, le changement de patronyme était facturé 110 euros.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
La procédure simplifiée de changement de nom de famille a été introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022 et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée.
Il vous suffit, si vous êtes majeur, d'en faire la demande auprès de votre mairie ou celle de votre lieu de naissance, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Un délai de réflexion d'un mois vous sera donné, car ce changement ne peut être effectué qu'une seule fois au cours d'une vie.
Tout intéressé peut s'opposer à votre changement de nom : Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s'y oppose.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Mais bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée. Une fois dans sa vie, il sera possible de demander à prendre ou ajouter le nom de famille de son autre parent. Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Patronyme
Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l'acte de naissance. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l'enfant le seul nom de sa mère, ou l'adjonction du nom du père et de la mère dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs. Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Le changement de nom est autorisé par décret ». Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
“Vous n'avez pas besoin d'indiquer les raisons”
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Désormais, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou de ses deux parents.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Si l'un de vos parents ne vous a pas transmis son nom à votre naissance, vous pouvez demander à l'utiliser en tant que nom d'usage. Vous pouvez aussi choisir d'utiliser un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui nous a pas été transmis à votre naissance. Vous pouvez librement choisir l'ordre des noms.
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant. Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent. Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
La modification de nom par choix d'un autre nom issu de sa filiation fait l'objet d'une procédure simplifiée puisqu'il suffit d'en faire la demande auprès de l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.
Procédure d'adjonction
Et ce, depuis la loi du 2 mars 2022 portant simplification de la procédure de changement de nom d'usage ou de filiation. Les enfants dont les parents n'ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n'est possible que par Décret et en justifiant d'un intérêt légitime.