Porter Plainte contre l'hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu'un individu est dangereux pour la société de manière que celui-ci soit sanctionné pénalement ( peine de prison, amende, interdiction d'exercer).
QUI PEUT PORTER PLAINTE CONTRE UN MÉDECIN DEVANT L'ORDRE ? Toute personne, qui s'estime victime d'un manquement au respect de la déontologie médicale de la part d'un médecin, peut porter plainte auprès du conseil départemental dont relève le médecin mis en cause.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). La demande est recevable par la commission sous condition d'atteinte d'un seuil de gravité fixé par la loi. Une expertise est réalisée afin d'établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
Porter plainte n'est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de signaler l'infraction à la police en effectuant une simple déclaration qui sera inscrite sur un registre de “main courante”. Mais cette déclaration n'entraînera aucune poursuite judiciaire.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d'éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale. Cette juridiction spécialisée est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Elle ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la santé publique.
Une erreur médicale peut être une opération ratée, une erreur de diagnostic, un défaut dans l'appréciation du soin ou l'administration tardif de celui-ci. Ces négligences peuvent être reconnues comme erreur médicale ou comme faute médicale.
Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
(Code de la Santé Publique). Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant le Conseil Départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des Médecins. Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L4123-1 CSP).
Concrètement, ce recours consiste à demander au responsable de la négligence, par lettre recommandé avec accusé de réception, de faire marcher son assurance responsabilité civile professionnelle. L'assistance d'un avocat droit de la santé ou dommages corporels peut être intéressant pour augmenter vos chances de succès.
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant [Adresse] souhaite porter plainte contre le Docteur [Nom & Prénom] exerçant [lieu d'exercice de la profession] à [Ville]. [Il / Elle] a commis une erreur médicale. En effet, [il / elle] [m'a prescrit le mauvais médicament / la posologie n'était pas la bonne, etc.].
Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l'existence d'une faute médicale en lien avec le dommage subi. Pour prouver la faute, tous les moyens de preuve sont possibles (témoignages, photos, expertises médicales…).
La faute médicale est définie comme « tout acte, émanant du soignant, ayant entrainé un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé du patient ».
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Qu'il traite une grippe ou prescrive un examen, le généraliste prend en charge ses patients dans leur globalité (habitudes, hygiène de vie, antécédents) et les suit le plus souvent sur une longue période. Médecin traitant, il assure la coordination avec ses confrères spécialistes.
Au sein des agences régionales de santé, l'une des missions des médecins inspecteurs de santé publique est l'inspection contrôle.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
d'une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation…) de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) d'ouvrir une information judiciaire et de désigner un Juge d'instruction (en cas de crime)