Le droit national est la partie du droit en vigueur dans un Etat qui émane du processus législatif propre à cet Etat et qui ne s'applique qu'à lui. Synonyme : droit interne. L'expression droit national est utilisée par opposition au droit communautaire (de l'Union européenne).
Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.
Définition de Primauté (Droit communautaire)
Le mot "primauté" se réfère au fait que le droit communautaire jouit d'une prévalence absolue sur le droit interne des États appartenant à l'Europe (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64, Rec. p. 1141).
Le principe de subsidiarité permet l'intervention de l'Union si “les objectifs [d'une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l'être à son niveau (art. 5 TUE).
Fait pour une personne ou bien encore une organisation de dominer sa discipline ou son domaine d'activité.
infériorité désavantage en ce qui concerne les capacités, l'estime etc.
Synonymes : supériorité, prééminence, prédominance, prépondérance, priorité, suprématie. Pour une personne ou une organisation la primauté est le fait d'occuper le premier rang dans son domaine d'activité, d'être en état de supériorité. En philosophie, la primauté est le caractère de ce qui est fondamental.
Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.
− Qui vient à l'appui d'une chose plus importante, qui constitue un élément accessoire. Synon. secondaire; anton. essentiel, principal.
La compétence partagée entre l'UE et ses États membres s'applique aux domaines suivants: le marché intérieur; la politique sociale (pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement); la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
Supériorité absolue de rang, de dignité, de droit, de degré : L'avenir accentuera encore la prééminence de la science.
le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ; tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris pour les juridictions nationales.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Si chaque Etat appliquait de manière différente le droit communautaire, la portée de celui-ci varierait d'un Etat à un autre et porterait atteinte à l'unicité du droit communautaire, et entrainerait des discriminations nationales, discriminations interdites par le Traité.
la Cour de justice s'appuie sur le régime juridique particulièrement favorable que le traité réserve au règlement : les règlements communautaires sont directement applicables dans tous les Etats membres ; cette disposition, qui n'est assortie d'aucune réserve n'aurait aucune portée s'il était possible, à loisir, à tout ...
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (Meerq) est une atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union douanière, le plus souvent dans un but protectionniste.
complémentarité
1. Caractère de ce qui est complémentaire. 2. Caractéristique qui lie deux biens économiques si le fait d'utiliser une unité de l'un entraîne l'utilisation d'une certaine quantité de l'autre.
Question subsidiaire. Question supplémentaire destinée, dans un concours, à départager les concurrents classés ex aequo.
Ce principe propose ainsi de renverser la délégation : ce n'est plus le dirigeant qui délègue à la base certaines décisions ou certains projets, mais le contraire. C'est lorsqu'une situation excède les compétences d'une entité qu'elle est transmise à un échelon hiérarchique supérieur.
"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"enrichissement sans cause ", la "gestion d'affaires", et l' action en "répétition de l'indu".
ancien, antérieur, initial, original, originel, primitif, princeps. – Littéraire : originaire, primordial.
Plusieurs synonymes peuvent également être utilisés pour remplacer le mot "prévalence". C'est notamment le cas des termes : "primauté", "prédominance", "priorité", "prééminence", "avantage" ou encore "supériorité".
Avoir l'avantage sur quelque chose ou contre quelqu'un, ou encore être sur le point de s'imposer ou de l'emporter. Exemple : Je n'ai jamais eu confiance en lui : il a toujours fait prévaloir ses intérêts propres sur ceux du plus grand nombre.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif. Exemple : Prends ton sac, au cas où.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.