Les deux principaux organismes concernés sont Pôle Emploi et la Direction générale des finances publiques (le service des impôts). Ces partenaires partagent leurs informations avec la CAF sur les allocations reçues et les revenus des allocataires.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôles.
La CAF nationale (CNAF) utilise une méthode qui s'appelle le « datamaning » depuis 2010. Elle permet de sortir des statistiques prévisionnelles en croisant plusieurs éléments et informations de différents organismes. Ainsi, ces algorithmes peuvent repérer les erreurs ou les fraudes selon nos confrères.
Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d'emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle. Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux.
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s'adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts. Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé.
L'obstruction à contrôle ou refus de contrôle est sanctionné. Le versement des prestations peut être arrêté. QuElS SOnt lES dROItS Et lES dEvOIRS du COntRôlEuR ? Recueille toutes les informations nécessaires à la compréhension globale de votre situation et à la gestion de vos droits.
Déclarez uniquement le montant de votre capital qui vous produit des revenus à échéance (placements assurance vie, PEL,...). En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » .
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Le contrôle peut se dérouler :
Dans ce cas, un guide pratique vous sera transmis, Soit par téléphone, l'option d'un échange par visio-conférence peut alors se mettre en place à la demande de l'une des parties (contrôleur ou allocataire) si les outils téléphoniques le permettent.
Puis-je dénoncer quelqu'un à la CAF de manière anonyme ? Oui, lorsque vous rédigez un courrier pour dénoncer quelqu'un à la CAF, vous n'êtes pas obligé de dévoiler votre identité.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Ensuite, sachez que le calcul de la CAF diffère selon votre type d'épargne. Il faut ainsi distinguer : Votre épargne disponible, c'est-à-dire les comptes et livrets qui vous permettent de récupérer votre argent quand vous le souhaitez : livret A, LEP, LDDS, CEL, livret jeune, etc.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
En effet, l'héritage que vous venez de recevoir sera pris en compte par la CAF et pourra modifier la somme que vous touchiez au préalable.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d'affaires à la CAF a évolué Tous les 3 mois, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour calculer leur droit aux prestations sociales.
La Caf du Nord traite actuellement :
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 15 juillet et le 25 juillet 2023. Les autres demandes arrivées entre le 15 avril et le 03 mai 2023. Les courriels arrivés entre le 27 juillet et le 02 août 2023. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
un avertissement, des pénalités ou amendes administratives, un dépôt de plainte. Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d'emprisonnement.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).