Enfin, le congé sans solde ne peut jamais être imposé par aucune des parties. Le refus de l'octroi d'un congé sans solde se termine souvent par des tensions entre le salarié et la direction, et la démission du salarié.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Pour demander un congé sans solde à votre employeur, vous devez le justifier. Plusieurs arguments valables peuvent être mis en avant. Exemple pour justifier un congé sans solde : Vous avez seulement besoin de quelques jours de congé en plus, accolé à des congés payés.
Le congé sans solde n'étant pas réglementé par le Code du travail, il n'existe pas de délai minimum pour en faire la demande. Le salarié doit donc s'arranger avec son employeur.
Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).
Ce congé n'est pas prévu par la législation.
Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde. Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.
Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. Il est recommandé pour l'employeur d'aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'acceptation de sa demande de congés dans un délai raisonnable.
Bonne nouvelle : il est possible pour le salarié de travailler pendant son congé sabbatique ! Il faut toutefois veiller à respecter les obligations de non-concurrence et de loyauté vis à vis de son employeur.
Les parents en congé sans solde dans le but d'élever leur enfant peuvent bénéficier d'une allocation familiale appelée PreParE pour les accompagner durant cette période.
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi.
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Recevez et parlez avec le salarié dont les congés ont été refusés par l'employeur. Analyser le refus de l'employeur afin de vérifier que le refus est lié au contraintes d'activité de l'entreprise. Revoyez avec le salarié sa demande de prise de congé si le refus est justifié.
Pour commencer, en prenant seulement le lundi 29 avril et le mardi 30 avril, vous pourrez bénéficier de cinq jours de repos d'affilée. En ajoutant le lundi 6 mai, le mardi 7 mai et le vendredi 10 mai, vous pourrez profiter de neuf jours libres consécutifs.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Si vous voulez du temps pour mettre sur pied un projet (vous occuper de vos enfants, monter votre entreprise, voyager…), vous pouvez demander à votre employeur une période de vacances sans rémunération : c'est ce que l'on appelle le congé sans solde.
Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vous pouvez solliciter le revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé tous les 3 mois sous réserve de déclarations trimestrielles auprès de la CAF (ou de la MSA, caisse de mutualité sociale agricole).
Les salariés ont des droits dont celui de bénéficier de congés payés. En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des congés payés imposés. En effet, les employés ne sont pas libres de prendre leurs congés sans votre accord. Ils doivent respecter certaines règles inhérentes au monde du travail.
Dans l'article D3141-5 : l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant son ouverture. Dans l'article D3141-6 : l'employeur doit communiquer aux salariés l'ordre de départ en congés au moins un mois avant la date de début du congé.
Le congé sans solde concerne une demande émise par le salarié pour bénéficier d'un congé pour lequel il ne recevra aucune rémunération. Dans un courrier envoyé à l'employeur, le salarié sollicite son accord tout en précisant la durée de sa période d'absence, qu'il souhaite s'absenter 1 jour ou un an.
Et en 2023, si vous planifiez bien vos congés, vous pourrez maximiser vos jours de repos ! Pour cela, regardez bien le calendrier de cette année : en posant 25 jours de congés, il sera possible d'obtenir pas moins de 59 jours de repos.
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Si un salarié travaille régulièrement le dimanche, il sera obligatoirement décompté dans ses congés payés. Il aura un autre jour de repos qui ne sera pas décompté des congés, même s'il tombe en semaine (un mardi, par exemple).
Vous pouvez réagir en disant « il fallait que je vous demande », ou « merci de m'avoir répondu ». Demander n'a jamais tué personne. Après avoir pris confiance en formulant des demandes tous les jours, entraînez-vous à demander des choses qu'on vous refusera probablement.