Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Quelles sont les obligations de l'allocataire lors d'un contrôle CAF à domicile. Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou de façon inopinée dans de rares cas. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
même non signée ou anonyme toute lettre de dénonciation peut être prise en compte. Les organismes qui reçoivent ce genre de courrier (ce qui se produit assez rarement) se doivent de vérifier la véracité des faits dénoncés. Ils se fichent complètement de savoir qui en est l'auteur.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Pour bénéficier des prestations de la Caf, les allocataires doivent donner des informations sur leur situation. Le contrôle est une contrepartie nécessaire à cette logique déclarative.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.
Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d'activité sur caf.fr > dans l'Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Mes services en ligne > Faire une simulation, dans le cas contraire. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
dénonciateur n. Personne qui dénonce quelqu'un, une action, à une autorité, à... dénonciateur adj.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Les autorités de contrôle. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.