La mise sous scellés d'une maison intervient au moment du décès d'un donataire, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis.
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
LA LEVÉE DÉFINITIVE DU SCELLÉ
Lorsque l'objet placé sous scellé n'a plus lieu d'y être, l'officier ministériel ou le greffier en chef procède à un procès-verbal de levée des scellés. L'expert judiciaire peut, à la demande des parties ou du greffier en chef, l'assister dans cette tâche.
La « mise sous scellés », ou « apposition des scellés », constitue l'ensemble des opérations matérielles consistant à placer des scellés, et par extension la décision judiciaire ordonnant cette mesure.
La pose de scellés lors de la fermeture d'un cercueil permet de s'assurer que celui-ci n'a pas été ouvert depuis son scellement jusqu'au lieu de l'enterrement ou la crémation.
Le délai de conservation des scellés est toutefois porté à cinq ans pour les enregistrements d'auditions de mineurs (article 706-52 du code de procédure pénale et article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) et ceux des auditions des personnes placées en garde à vue pour des faits ...
De manière générale, il existe trois niveaux de protection pour les scellés de sécurité : - les scellés plastiques, les scellés de sécurité métallique et les scellés de haute sécurité de type bouteille. Les scellés de sécurité sont des mécanismes qui sont utilisés pour sceller lors de transport de marchandise.
Les biens faisant l'objet d'une confiscation peuvent être soumis à un scellement : couvert, découvert ou ouvert.
Fermer hermétiquement. Fixer (avec du ciment, etc.).
La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d'une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d'identité du propriétaire et un justificatif d'identité du mandataire).
La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
La confiscation est une sanction prévue par l'Etat à la suite de la condamnation pénale d'une personne ou d'une entreprise. Cette sanction prévoit que la totalité ou une partie des biens de la personne condamnée seront transférés à l'Etat (ou à un établissement public).
Enquête préliminaire
L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant. Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.
Si vous n'avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l'ouverture du bien. Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d'un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs. Si un testament est découvert, l'huissier le remettra à un notaire.
Si l'apposition de scellés peut s'avérer nécessaire dans les situations de conflit familial avéré, elle permet en tout état de cause de prévenir les risques de déchirements entre les héritiers.
Sceller la patte métallique
Calez la patte à l'aide de cailloux dans le trou pour qu'elle maintienne la bonne position. Remplissez ensuite le trou avec le reste du ciment en bourrant pour qu'il ne reste pas de bulles d'air à l'intérieur. A l'aide de la taloche, vous obtiendrez une surface bien lisse.
celer v.t. Cacher quelque chose à quelqu'un, le lui tenir secret ; taire.
scellé n.m. Objet, document saisi pour servir de preuve lors d'un procès... sceller v.t. Marquer un acte d'un sceau pour le fermer ou l'authentifier.
Ils sont généralement constitués d'une chaînette en métal ou d'une tige métallique dont la fermeture est assurée par un plombage. Les scellés métalliques peuvent aussi présenter un câble très résistant constitué de fils métalliques torsadés.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Déroulement de l'enquête. L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects. La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
Vous pouvez demander la restitution,si aucune décision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction n'a été rendue. L'autorité saisie décidera du sort des objets, après avis, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général près la cour d'appel.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et il lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.