Nous vous rappelons qu'une arme 22 Lr s'inscrit dans la catégorie C (7ieme catégorie) et s'achète uniquement sur présentation d'un permis de chasse ou d'une licence de tir conformement à la législation française sur les armes.
Aussi couramment appelée carabine 22 Long Rifle, la carabine 22LR est un fusil. Les produits suivants sont destinés aux possesseurs d'une licence de ball trap, ou d'un permis de chasse, ou d'une licence de tir.
La vente des armes des catégories 5 à canon rayé et 7 (catégorie à laquelle se rattachent de nombreuses armes de calibre 22 L.R.) doit être inscrite sur le registre de l'armurier, avec relevé de l'identité de l'acheteur.
Photocopie recto-verso de la carte d'identité de moins de 10 ans, ou Passeport en cours de validité ; Photocopie recto-verso de la licence FFTIR en cours de validité. Elle doit être signée par le Président du Club de Tir, le titulaire, et tamponnée par le médecin traitant.
En ce qui concerne les armes classées en catégorie C et D, le législateur n'a prévu aucune mesure. Partant du principe suivant : ce qui n'est pas interdit est autorisé. Nous pouvons donc affirmer qu'il est légal en France de pouvoir tirer avec une arme 22 long rifle dans son jardin.
En réalité, vous avez l'embarras du choix en ce qui concerne les armes d'auto-défense à utiliser à son domicile : bombe lacrymogène, shoker de poche, kubotan, bâton télescopique, couteau de poche, etc.
Le fait de détenir une ou plusieurs armes, des munitions ou des éléments de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de deux ans et par une amende de 30 000 € (art. L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure).
Ne seront en revanche pas acceptés les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre, les artifices et les munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm.
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison. Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire: titleContent de 500 €.
Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes des autre catégories, C ou D. Comme ce qui n'est pas interdit est autorisé, on peut affirmer que le tir est légal dans sa propriété, il suffit juste de respecter les dispositions communes à toutes les activités humaines.
De ce fait, il est possible de tirer sur votre terrain, du moment que celui-ci vous appartient ou détenez le droit de chasse. Cependant, si vous avez du voisinage proche de chez vous, il n'est toutefois pas conseillé de tirer sur votre terrain ou jardin au risque d'effrayer votre entourage.
Soyons clair, le calibre 22lr n'est pas un calibre efficace sur le grand gibier, puisque c'est de ce gibier-là dont il s'agit concernant le braconnage et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est interdit partout en France pour le tir des ongulés.
Commençons peut-être par rappeler dans quelle catégorie sont classées les carabines de calibre 22. Que dit la règlementation en vigueur ? La carabine 22 LR à réarmement manuel et à percussion annulaire est une arme à canon rayé classée en catégorie C, soumise à déclaration.
22 Long Rifle sont efficaces à courte distance, ont peu de recul et sont bon marché, ce qui les rend idéales pour l'entraînement.
Une balle de . 22lr pourra atteindre approximativement 1.5km, une balle de chasse de 6.5mm 5km et environ 500m de plus pour un projectile lourd de calibre 30.
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation ; J) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ; k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 ; l )Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946.
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C. En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un titre de détention en cours de validité (permis de chasser, licence de tir sportif ou carte du collectionneur).
Les armes de catégorie C incluent principalement des fusils de chasse, des carabines et des pistolets à balles en caoutchouc. Ces armes doivent être déclarées et sont généralement utilisées pour la chasse, le tir sportif ou la collection.
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L'absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d'un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d'une amende de 30 000 €.
En tant que chasseur, vous pouvez acheter un fusil de chasse qui figure dans la 5e et la 7e catégorie (ou D et C). C'est ce qui ressort de la réglementation qui encadre l'achat et la détention d'une arme de chasse. Certaines armes à canon lisse qui tirent un coup par canon sont vendues librement.
Sont à déclarer les armes de chasse, de tir sportif ou de collection non neutralisées de plus de 20 joules de puissance. Sont concernées notamment : toutes les armes de chasse (à l'exception des armes à canon lisse à un coup par canon acquises avant le 1ᵉʳ décembre 2011, dont la déclaration reste facultative);
Les armes blanches, classées en 6ème catégorie, et les armes de collection, qui correspondent à la 8ème catégorie sont en vente libre. Vous pouvez ainsi acheter et conserver chez vous poignards, coups de poing américains, arbalètes…, ainsi que des armes de collection ou historiques.
En France, lorsqu'une personne possède au moins une arme à feu, la conserver dans un coffre-fort ou une armoire forte est obligatoire. C'est pourquoi il est important pour les chasseurs de se procurer des armoires à fusils.
Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.