Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse : en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter. par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de votre Caf.
Pour cela vous devrez respecter 3 étapes. La première est de contacter un médiateur administratif. Si cela n'aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l'affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif (TA).
Lorsqu'un parent ne s'acquitte pas de la pension alimentaire à laquelle il est soumis pour ses enfants, et que par ailleurs il perçoit des allocations familiales au titre de sa nouvelle famille, alors ces allocations familiales peuvent être saisies.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Si vous êtes un particulier victime d'une erreur de la CAF, ou si vous souhaitez contester une décision de la CAF, comment réagir ? Si vos réclamations et les procédures amiables n'aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Huissier de justice et RSA
Dans les faits, la saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) est impossible. En effet, dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les prestations versées ne peuvent être saisies.
Vous êtes en désaccord avec une décision administrative concernant votre dossier : Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision. Un simple courrier suffit.
Si vous ne percevez aucune allocation, la Caisse d'allocations familiales ne peut plus faire de retenues sur vos prestations, pour obtenir le remboursement de votre dette. C'est pourquoi, après vous avoir envoyé une ou plusieurs lettres de rappel, la CAF vous adresse la lettre de mise en demeure de payer.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Adressez votre demande de recours à la Caf - Cours des Alliés - 35028 RENNES Cedex 9, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation. La décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s'offrent à vous. Adressez un courrier directement à l'antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile. Objets indispensables à une personne handicapée.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Vous ne pouvez pas refuser une aide à laquelle vous avez droit pour pouvoir bénéficier de l'AAH. L'AAH est une allocation différentielle : c'est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer (revenus d'activité de vous ou de votre conjoint, pension d'invalidité, retraite, etc.).
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €. Si le montant n'excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.