Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s'ils sont limités à la sphère strictement privée.
Les caméras installées ne peuvent filmer que la propriété (l'intérieur de sa maison ou de son appartement, le jardin, le chemin d'accès privé, la façade du domicile).
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public. Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
La Loi caméras l'interdit. Cela signifie qu'en tant que personne filmée, vous devez toujours donner votre autorisation préalable. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme vous signale l'utilisation d'une surveillance par caméras est considéré comme autorisation préalable.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La caméra à sténopé est réduite à sa plus simple expression : les images se forment sur un plan-image (noté P) situé derrière un centre optique (noté C). Le plan-image correspond de nos jours à un capteur numérique, et le centre optique est l'« objectif » de la caméra, ici le trou d'épingle.
Il y a évidemment des restrictions. Vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété. Il vous est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller votre véhicule garé devant votre domicile, précise la CNIL ! De la même façon, les caméras ne doivent pas filmer l'espace de vos voisins.
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l'exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.
Vous pouvez utiliser la technologie pour prouver que votre voisin vous espionne. Installez des caméras de surveillance au sein même de votre maison. Reliez la caméra à votre smartphone afin que vous remarquiez en temps réel ce que la caméra perçoit chez vous lorsque vous êtes absent.
Votre voisin n'a tout simplement pas le droit de s'immiscer dans votre vie privée ou de faire sien l'aspect privé de votre vie. Que vous en soyez informé ou non, le fait d'installer une caméra avec une vue vers votre domicile ou votre chemin est passible d'un an d'emprisonnement.
Flouter la caméra espion
En effet, vous n'aurez qu'à acheter une bombe de peinture ou un spray colorant. Ensuite, vous vaporisez directement le contenu sur la caméra. C'est très facile et très pratique, même un peu trop facile. Mais l'image vidéo sera floutée, ce qui est évidemment bien efficace.
Qu'est-ce que le droit à l'image ? Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Par ailleurs le droit au respect de votre vie privée permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée.
Depuis 1994, l'article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d'enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l'article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé et complété.
Le caractère privé de la communication
Il est donc interdit en vertu de la loi d'enregistrer une communication privée, c'est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Donc, si une personne est partie à une conversation, elle n'est plus un tiers à la conversation.
L'interdiction d'enregistrer une personne à son insu
Au niveau de la propriété intellectuelle, il n'est pas davantage autorisé de publier ou de diffuser, sans son consentement, les propos d'une autre personne, sauf exception pour copie privé dans le cercle familial ou copie de sauvegarde.
Des objets creux sont parfaits pour dissimuler une caméra espion. Vous pouvez par exemple utiliser une boîte à chaussure pour la camoufler. Faites un petit trou dans la boîte et vous placerez la lentille de la caméra. Le trou doit être petit pour qu'il ne soit pas perceptible.
Un microphone caché va généralement être petit et noir pour le dissimuler dans des espaces étroits. Observez un fil qui en dépasse, qu'il mène à autre chose ou qu'il fasse office d'antenne. Il pourrait y avoir un petit trou au milieu du boitier pour laisser entrer le son plus facilement.
Utiliser un laser infrarouge. Pointez-le vers la lentille de la caméra. Cette méthode est plus subtile que la précédente, mais elle demande aussi plus de précision. Si vous déviez le laser ne serait-ce qu'une seconde de la caméra, on pourra voir votre visage.
Pour déclarer votre installation à la préfecture vous avez 2 options : 1.La télédéclaration: qui vous permet de faire votre déclaration via internet. Elle se compose : du CERFA 13806*03 à remplir en ligne : Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez en avertir les services de police. Sur le site www.declarationcamera.be , vous pouvez gratuitement introduire une déclaration d'une caméra de surveillance.