À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes : Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé.
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
La donation d'un bien immobilier à son fils unique, un de ses fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Les frais de notaire sont alors payés par les deux ex-époux, à parts égales. Les frais de notaire sont à payer uniquement par celui qui souhaite récupérer la pleine propriété du bien.
L'un des deux ex-époux peut racheter la part de son ex-conjoint pour devenir le seul et unique propriétaire d'un bien. On appelle alors cela le rachat de soulte indivision. Cette opération fait l'objet d'un acte notarié. Concrètement, le rachat de soulte ressemble au rachat de crédit immobilier.
L'Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d'accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l'indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros.
Il existe trois façons de sortir de l'indivision : Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire. Cet abattement peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Le principal inconvénient de l'indivision est qu'en cas de désaccord, vous risquez donc de vous retrouver dans une situation de blocage sans solution. En outre, toutes les dettes liées à l'indivision – que ce soit les impôts ou les travaux engagés sur le bien – doivent être remboursées par les indivisaires.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
L'acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c'est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.
Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l'initiative de mettre le bien en vente sans l'accord des autres.
Pour procéder à la vente, ils doivent faire part de leur intention à un notaire. Après avoir vérifié que la demande est recevable, ce dernier lancera la procédure de vente. Le notaire disposera d'un mois pour informer, par voie d'huissier, les autres indivisaires de votre volonté commune de vendre le bien.
Avec votre frère et votre sœur, vous héritez de l'appartement de vos parents valorisé à 400 000 €. Le jour de leur décès, vos parents devaient encore rembourser à la banque un capital de 100 000 €. Pour racheter la soulte de votre frère et de votre sœur, vous devez donc débourser : (400 000-100 000)/3*(3-1)=200 000 €.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
Pour ce faire, il suffit que l'enfant souhaitant acquérir la maison rachète les parts de ses frères et sœurs. L'ensemble de la fratrie doit alors être d'accord pour revendre sa part, et les parts de chacun doivent préalablement être évaluées, par un notaire ou un agent immobilier par exemple.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.