Les chasseurs ont donc le droit, en principe, de passer sur votre terrain ( art. L 422-9 du Code de l'environnement ). A contrario, si votre terrain n'est pas compris dans la zone de chasse de l'association, les chasseurs ne peuvent pas y pénétrer.
Quand on est propriétaire d'un terrain, on a le droit de chasser sur son propre terrain. Il est aussi possible d'accorder le droit de chasser à d'autres personnes, en le louant ou en le confiant volontairement à une association de chasse communale ou privée.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
Pour les tirs de chasse, il est possible de tirer si : La propriété est parfaitement clôturée et attenante à l'habitation. La personne possède un permis de chasse et une assurance en règle ainsi qu'une arme de chasse.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu de ce terrain de chasse. Toutefois, même si votre parcelle fait partie de l'association de chasse locale, vous avez la possibilité de vous opposer à toute intrusion ( art. L 422-10 du Code de l'environnement ):
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.
Concernant la législation, le tir à l'air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650. Copie d'une pièce d'identité
Vous pouvez acheter librement une carabine de moins de 20 joules, il n'y a aucune déclaration à effectuer, juste vous devez justifier que vous êtes âgés d'au moins 18 ans. Cependant vous ne pouvez pas vous promener avec votre carabine à plomb, le port et le transport sont strictement interdits par la loi Française.
Normalement un chasseur n'a pas le droit de tirer près des routes communales, départementales et nationales, et les chemins ouvert à la circulation publique et ce, en vertu de l'interdiction d'utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe).
Les propriétaires du terrain doivent simplement en informer le président de la société de chasse en expliquant le recours à l'article 422-1 du Code de l'environnement. L'interdiction est immédiate, à condition de la signaler par des panneaux « chasse interdite » – fournis par la LPO ou l'Aspas.
Accord de chasser sur votre propriété
Vous pouvez choisir d'autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d'autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
La demande de retrait est à adresser à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme par lettre recommandée avec accusé de réception de au moins 6 mois avant la date de révision du territoire de l'A.C.C.A. (= date anniversaire de l'arrêté préfectoral d'agrément de l'A.C.C.A.).
Il est autorisé de chasser sur n'importe quel territoire public. Cependant, la loi peut imposer la création d'une association communale de chasse agréée (ACCA) sur chaque territoire. Dans ce cas, pour obtenir l'autorisation de chasser, il faut alors devenir membre de l'association en question.
À titre d'exemple, le calibre 22LR ne développe pas une énergie suffisante et est donc interdit pour le tir des ongulés (mais peut être utilisé pour le tir des renards, ragondins…). L'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive du commerce est également interdit.
Rappelons d'abord que la possession par une personne majeure d'une carabine à plomb dont la puissance est strictement inférieure à 20 joules peut se faire sans déclaration à la préfecture et sans permis de chasse, sur simple présentation, à l'achat, d'une pièce d'identité.
C'est ainsi que les armes «courtes» à air comprimé ou à cartouche de gaz, dont l'énergie cinétique du projectile est supérieure à 7,5 joules, sont soumises à une autorisation de détention.
La portée dangereuse
Un plomb tiré par une carabine de 20 joules, avec des conditions de tir favorables (tir à 45° et vent portant) peut dépasser 150m. Assurez-vous que le terrain est adapté, clos, sécurisé, sans risque d'intrusion.
Port et transport interdits sauf motif légitime
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroits publics...), des circonstances et du contexte : prétendre que l'arme, la munition ou le matériel servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
La loi « Chasse » du 26 juillet 2000 avait interdit, en France, la chasse le mercredi, disposition abrogée dès 2003 par Roselyne Bachelot.
Contactez la Fédération Nationale des Chasseurs | FNC.
En France métropolitaine, la période de chasse commence généralement un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. Les dates d'ouverture varient d'un département à l'autre.