La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Vous devrez simplement le remettre à un centre VHU (Véhicules hors d'usage) et fournir plusieurs documents : le Cerfa 15776 de déclaration de cession des héritiers, le certificat de non gage du véhicule, une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, la carte grise originale et la preuve ...
Son but : assurer, en quelque sorte, le partage équitable des biens entre le conjoint du défunt, ses enfants ou toute autre personne appelée à héritier. Si vous vous retrouvez dans cette situation délicate de la perte de votre père, notez que vous pouvez rouler son véhicule.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Il n'y a donc légalement pas d'interdiction à conduire une voiture sans être assuré dessus. Par contre, si vous n'avez pas d'assurance à votre nom, en cas d'accident par exemple, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Dans ce cas, les frais sont à votre charge.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Les justificatifs à fournir sont les suivants : Un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05) La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers. Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Le véhicule doit maintenant être immatriculé au nom du ou des héritiers, que ce soit le conjoint du défunt ou la personne qui a été choisie par le défunt. Une fois la demande de nouvelle carte grise effectuée, vous pouvez vendre votre véhicule occasion comme une voiture qui est à votre nom.
Quel document fait office de titre de propriété d'un véhicule ? Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d'achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Il est recommandé aux héritiers de contacter un notaire dans les 15 jours suivant le décès afin de fixer un premier rendez-vous à l'office.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Puis-je assurer la voiture de mon fils à mon nom ? Oui, c'est tout à fait légal, mais tous les assureurs ne le proposent pas ! Si vous essuyez un refus, n'hésitez pas à comparer les devis d'assurance auto pour trouver un autre assureur se proposant de le faire.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.