En vue de contester le permis de construire délivré à un voisin, il est possible dans le délai de recours de saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent d'une demande d'annulation ou bien d'adresser au Maire de la Commune un recours gracieux.
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
L'État et les collectivités territoriales comme contestataires d'un permis de construire. L'État peut contester une autorisation d'urbanisme.
480-4 du code de l'urbanisme). En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l'amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d'emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus extrêmes.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
La purge du délai de recours dont dispose le tiers
Les tiers (autrement dit les voisins du projet) qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d'un recours contentieux (tribunal) ou gracieux (maire).
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
On appelle cela le recours des tiers - le tiers étant généralement un voisin proche de votre habitation. Le délai de recours des tiers pour un permis de construire ou tout autre type d'autorisation est limité dans le temps. Il est de deux mois à compter du jour d'affichage du permis de construire sur votre parcelle.
Tous les constructeurs vont prétendre que la profession autorise une marge d'erreur, ou une tolérance de 5%.
Le maire a un délai d'instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, qui peut être déposée en ligne ou en mairie. En cas de refus, il est tenu de vous en informer dans ces délais, par courrier envoyé en recommandé avec AR ou par e-mail. Bon à savoir.
Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Tenter un recours à la mairie
Pour s'opposer à une construction, vous pouvez également effectuer un recours préalable au niveau du maire. Cela peut vous être d'une grande utilité étant donné que ce recours pourra permettre l'interruption du délai pour la formulation du recours contentieux.
Les solutions pour prouver l'affichage. Il existe plusieurs solutions pour prouver l'affichage du panneau de permis de construire : les constats d'huissier : c'est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d'effectuer 3 constats d'huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Le maire peut refuser un permis de construire, par exemple en cas de non-respect des règles d'urbanisme de la commune. Cependant, les autorités locales doivent toujours justifier leur décision. Vous disposez ainsi d'éléments concrets à présenter à un avocat à Lille pour analyser et éventuellement contester ce refus.
Parce qu'une fois reçue la réponse de la mairie et à condition d'en avoir informé le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le tiers dispose d'un nouveau délai de 2 mois, pour entamer cette fois une seconde action : le recours contentieux contre le permis ou la déclaration préalable.
On dit que le permis est purgé quand la période pour déposer une contestation est passée. Cette durée est de deux mois à partir de la signature de votre permis de construire lorsqu'il s'agit du voisinage, et de trois mois pour les autorités compétentes.
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez aussi exercer un recours hiérarchique. Ce recours n'est possible que lorsque la décision est prise au nom de l'Etat. Il est introduit soit auprès du préfet, soit auprès du ministre chargé de l'urbanisme.
Le permis de construire peut-être annulé si le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (Article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Le recours des tiers est un droit qui peut s'exercer dès que la pose de l'affichage du permis de construire est effectuée sur le terrain. Ensuite, durant les deux mois suivant le premier jour d'affichage.
Lorsque le recours contre un permis de construire dépasse la protection des intérêts légitimes du requérant et qu'il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.