Obliger son voisin à couper ses arbres : le cadre légal Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Selon l'article 673 du Code Civil, nous sommes tenus de respecter l'espace vert des autres. Ainsi, il est important d'élaguer ses arbres qui empiètent sur le jardin de nos voisins. Il en va de même pour les haies qui envahissent les jardins des voisins. Pensez à les nettoyer pour gagner de l'espace.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Il s'agit en quelque sorte d'un trouble normal de voisinage. En revanche, par la quantité ou la régularité, les feuilles tombées peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Notamment, si elles bouchent les gouttières de toit du voisin ou si elles empêchent l'écoulement normal des eaux usées.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain.
Si l'arbre tombe chez votre voisin, sur une voiture ou blesse une personne. Le voisin, le propriétaire du véhicule ou la victime selon la situation sera indemnisé par votre assurance responsabilité civile. Si cet arbre tombe sur votre toit, vous ne serez généralement pas couvert par votre assurance.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ? Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Si vous ne pensez pas pouvoir réaliser la coupe de votre plantation en toute sécurité, il est préférable de faire appel à un entreprise composée de professionnels de l'abattage et du démontage. En revanche, pour des opérations plus techniques, il convient de faire appel à un bûcheron ou à une société d'élagage.
Un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n'aboutit et s'il refuse la taille de ses plantations, il vous faudra saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Le locataire doit donc veiller à procéder à l'élagage des arbres et arbustes, si nécessaire, au plus tard lors de sa sortie du logement.
Il a considéré que l'autorisation d'urbanisme d'un projet impliquant l'abattage d'arbres alignés en bordure d'une voie de communication vaut bien autorisation de cet abattage au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Art. 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
Si un arbre tombe sur la route, la première chose à faire est d'appeler les services d'urgence locaux, comme la police ou les pompiers, pour signaler l'incident. Il faut prévenir ces autorités pour éviter un accident de circulation supplémentaire.
Voici les règles "de base" : Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètres pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
Les arbres protégés au titre des Espaces Boisés Classés
Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c'est-à-dire qu'il est indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés.
Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
L'abattage d'un arbre s'effectue avec une tronçonneuse, des coins, une masse, des protections tels des gants, un casque, etc. La pratique d'une entaille à 45° puis d'une horizontale pour former une encoche est nécessaire pour déterminer la direction de chute de l'arbre. L'ébranchage permet ensuite de découper l'arbre.