Puis-je demander un acte de naissance dans une autre mairie ?

Interrogée par: Frédéric Reynaud  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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— À la mairie : vous devez impérativement vous rendre dans la mairie de la commune dans laquelle vous êtes né pour établir une copie de l'acte de naissance qui vous concerne. Toutefois, l'autorité qui a délivré l'acte de naissance peut varier en fonction de la nationalité de son détenteur.

Comment avoir un extrait d'acte de naissance en urgence ?

Contacter le Service Central d'État Civil pour obtenir un certificat de naissance en urgence. Il est possible de faire la demande urgente d'extrait d'acte de naissance auprès du Service Central d'État Civil directement.

Où Dois-je demander mon acte de naissance ?

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Est-il possible d'avoir un acte de naissance par mail ?

Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.

Comment se procurer un acte de naissance par Internet ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Demande de l'acte de naissance de nante

Trouvé 25 questions connexes

Quel document peut remplacer l'acte de naissance ?

livret de famille ; certificat d'hérédité et de vie commune.

Quelle est la différence entre un acte de naissance et un extrait de naissance ?

La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.

Comment obtenir un acte de naissance sans se déplacer ?

Pour obtenir un acte d'état civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d'acte de naissance, vous devez présenter votre carte d'identité. La mairie vous délivrera l'acte gratuitement au guichet d'état civil.

Quel est le prix d'un extrait d'acte de naissance ?

La demande d'un extrait d'acte de naissance est totalement gratuite, vous n'avez rien à payer. Pour les français nés à l'étranger, la demande doit s'effectuer en ligne ou par voie postale auprès d'un service central du Ministère des affaires étrangères (plus d'infos).

Quelle est la durée de validité d'un extrait d'acte de naissance ?

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

Qui peut demander un acte de naissance en mairie ?

La personne directement concernée par l'acte est la première personne qui peut l'obtenir, à condition d'être majeur, sinon la demande sera à soumettre par son représentant légal. D'autres personnes ont également le droit de faire la demande à la place du titulaire de l'acte : Son époux, épouse ou partenaire de Pacs.

Qui délivre un extrait d'acte de naissance ?

Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec ou sans filiation de l'acte de naissance, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande s'effectue en ligne, par courrier ou en se rendant directement sur place.

Pourquoi extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ?

Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.

C'est quoi l'état civil dans une mairie ?

Définition de État civil. L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.

Pourquoi la CAF me demande un acte de naissance ?

Faire des démarches déclaratives

L'extrait sans filiation est dans ce cas, utilisé pour prouver l'identité de l'intéressé. L'extrait de naissance est également exigé par certains organismes d'aides comme la CAF ou la Caisse de Retraite pour le versement de pension de réversion ou de droits.

C'est quoi la copie intégrale de l'acte de naissance ?

Comme son nom le laisse entendre, la copie intégrale de l'acte de naissance est la retranscription stricte et en intégral de l'acte de naissance. Il s'agit, en d'autres termes, d'une photocopie de l'acte de naissance original.

Comment contacter service état civil Nantes ?

Service central d'état civil - Répertoire civil
  • Par courrier. Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Département « Exploitation » Section Pacs. 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09.
  • Par courriel. [email protected].
  • Par téléphone. 01 41 86 42 47.

Quel type d'acte de naissance pour une carte d'identité ?

Il s'agit en effet d'une copie de l'attestation de l'acte de naissance original établie au registre d'état civil. Seules certaines personnes sont autorisées à en faire la demande, c'est pourquoi les pièces exigées sont nombreuses.

Est-ce qu'un livret de famille peut remplacer un acte de naissance ?

Livret de famille est délivré par le Maire lors du mariage ou de la naissance de votre enfant. En cas de perte, de vol ou de divorce, la délivrance d'un duplicata est autorisée avec justificatif de domicile. En aucun cas, le livret de famille ne remplace un acte (de naissance, de mariage ou de décès).

Comment faire une lettre de demande d'acte de naissance ?

J'ai l'honneur de vous demander de m'adresser une copie de mon acte de naissance. Je suis né(e) dans votre commune le [date de votre naissance] et je suis [le fils / la fille] de [prénom, date et lieu de naissance de votre père] et de [prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance de votre mère].

Puis-je demander l'acte de naissance de ma sœur ?

Les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.

Pourquoi on a besoin d'un acte de naissance ?

Pourquoi ? Parce que l'acte de naissance contient toutes les informations d'état civil. Ces dernières sont essentielles pour prouver légalement la naissance d'un individu. Il contient également toutes les informations sur les parents, notamment utiles lors d'un mariage.

Quels sont les différents types d'acte de naissance ?

Types d'actes de naissance
  • Quels sont les types d'actes de naissance ? ...
  • La copie intégrale de l'acte de naissance. ...
  • L'extrait d'acte de naissance avec filiation. ...
  • L'extrait d'acte de naissance sans filiation. ...
  • L'extrait plurilingue de naissance.

Est-ce que le notaire peut demander un acte de naissance ?

Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).

Comment faire une demande d'acte de naissance en ligne Ofpra ?

Sur la page du site internet de l'OFPRA, vous serez invité à remplir un formulaire en renseignant les informations suivantes :
  1. La personne pour laquelle vous demandez un acte de naissance,
  2. Le document que vous souhaitez obtenir (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, acte de reconnaissance),