Si vous constatez que votre propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers, vous pouvez lui proposer une diminution du loyer lors du renouvellement de votre bail. Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 mois avant la fin du bail.
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur.
Demandez une diminution de loyer
Veillez à envoyer votre courrier en temps utile afin qu'il parvienne au bailleur avant le début du délai de résiliation. Notre modèle de demande de réduction de loyer fixe au bailleur un délai de 30 jours pour communiquer sa réponse.
Si comme près de 2 millions de français vos revenus sont modestes, que vous êtes logés dans le parc locatif social et que vous bénéficiez de l'APL, alors vous pouvez prétendre à bénéficier de cette mesure (voir les locataires concernés).
Plusieurs situations peuvent vous permettre de demander une baisse de votre loyer à votre propriétaire, de façon permanente ou temporaire. C'est notamment le cas si le bien que vous louez nécessitent des travaux et que vous proposez au propriétaire de les réaliser par vos propres moyens.
Le montant de la réduction de loyer dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées. Un arrêté publié le 24 septembre 2023 les nouveaux montants pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2023. Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Une demande de baisse de loyer peut également être justifiée par des désagréments subis par le locataire en lien avec des négligences ou un défaut d'entretien du bailleur (dégât des eaux, problèmes de chauffage, etc.).
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Les éléments à présenter au tribunal pour obtenir une baisse de loyer pour travaux non réalisés. Comme nous venons de le voir, une baisse de loyer pour travaux non réalisés ne peut pas être obtenue à l'amiable. Le locataire doit impérativement saisir le tribunal pour que le juge rende cette décision.
Prouvez-lui votre sérieux et montrez-lui que vous êtes responsable. Il sera peut-être plus enclin à négocier avec vous. Par exemple, pensez à lui proposer de lui faire des chèques postdatés, ou encore, de fonctionner par versements bancaires automatiques.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement : des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, tous abonnements tels que : eau, électricité, internet destiné à un usage professionnel etc.)
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux.
Loc'Avantages (ex-Louer abordable) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous proposez un logement à la location. Cette réduction est calculée en fonction du montant du loyer.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
En contrepartie de ses obligations, le bailleur a des droits. Il a tout d'abord celui de percevoir les loyers et charges locatives telles que prévues par le contrat et la loi applicable. Il a également un droit de résiliation du bail d'habitation / congé tel qu'encadré par le bail et les dispositions en vigueur.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). Le loyer est modéré. Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social tandis que les logements PLI le sont par le Prêt Locatif Intermédiaire.
Si vous avez emménagé dans un logement non conventionné, ou par exemple dans une résidence personnes âgées, il est normal que vous n'ayez plus de RLS.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si suite à une erreur de calcul par exemple, le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.