En effet, tout type de bien peut être donné. Les biens corporels, incorporels, mobiliers, immobiliers. La voiture est donc un bien qui peut être transmis. Toutefois, la donation consentie, n'est pas aussi simple à mettre en œuvre.
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Faire don d'une voiture à ses proches est tout à fait possible, en respectant les règles de la donation. Un présent d'usage est un don offert lors d'une occasion spéciale, comme la réussite à l'examen du permis de conduire.
Avant de procéder à la cession gratuite d'un véhicule, celui-ci doit passer au contrôle technique s'il a plus de 4 ans. Cette formalité est requise pour mettre la nouvelle carte grise au nom du bénéficiaire du véhicule.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d'une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Une procuration doit être remplie uniquement si l'acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu'il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l'identité de cette personne et du fait qu'elle a l'autorisation de l'acheteur pour faire cette vente.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Il devra être en mesure de justifier de son identité : le jour de la vente, il devra avoir en possession une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité). L'acheteur ou le vendeur pourra ainsi vérifier la procuration et l'identité du mandataire pour s'assurer qu'il s'agit de la bonne personne.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur : Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne peut prendre les droits à sa charge.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Le véhicule est conservé
Si le véhicule est au nom des deux époux, le conjoint survivant se retrouve seul propriétaire du véhicule et doit seulement procéder à la modification sur la carte grise.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.