Être tuteur d'une personne âgée : quelles obligations ? Être tuteur d'une personne âgée confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile.
Cas 1 : la personne à protéger nomme un tuteur
En principe, c'est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée : accepte cette mission de protection. a plus de 18 ans.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu'une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté.
Le juge peut nommer un représentant familial ou introduire un représentant professionnel comme représentant légal de cette personne âgée pour la protéger. Cette décision prise par le juge et sa mise en œuvre se fondent sur des pratiques, des normes et des valeurs particulières de la morale.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Une mesure de protection juridique qui s'exerce librement, comme un mandat. La personne à protéger est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et pour les actions en justice.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Cour d'Appel de Limoges rappelle qu'aux termes de l'article 476 alinéa 2 du code civil, la personne sous tutelle ne peut faire son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Lorsqu'une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur. Il n'y a donc pas d'autre démarche à effectuer que d'en informer le juge des contentieux de la protection.
Les sanctions. Le juge des tutelles informé des éventuelles fautes du tuteur pourra prendre toutes les mesures appropriées à son encontre. Il peut le remplacer ou le destituer de ses fonctions. Dans certains cas, le tuteur peut être condamné à des dommages et intérêts, que sa faute ou erreur soit volontaire ou non.
Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.