Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ? L'employeur ainsi que les salariés actifs paient les cotisations de la mutuelle collective. Le coût est mutualisé. Ainsi, le salarié qui quitte l'entreprise et bénéficie de la portabilité ne paie rien.
La mutuelle d'entreprise est donc automatiquement résiliée au jour de la rupture définitive du contrat de travail. Le salarié reste en revanche toujours couvert par l'Assurance maladie. Par exception, si la démission est jugée légitime, le salarié peut conserver le bénéfice de la complémentaire santé d'entreprise.
L'employeur a l'obligation de mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail. Il doit également notifier la rupture du contrat de travail de son salarié à l'assureur. Il est à noter que la durée de la portabilité est de 12 mois maximum.
La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. L'employeur doit : Informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.
Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. Ce sont les salariés actifs de l'entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
La CSS gratuite : une solution de mutuelle pour demandeur d'emploi. La complémentaire santé solidaire gratuite (ex CMU-C) est une solution pour bénéficier gratuitement d'une mutuelle au chômage. Cette aide sociale s'adresse aux personnes percevant de faibles ressources financières.
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Le salarié n'a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité. L'entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité.
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
Dans le cas de la fin d'un contrat de travail, c'est à l'employeur qu'il revient d'effectuer les démarches pour l'ancien salarié. C'est lui qui va informer l'organisme d'assurance que votre contrat de travail est arrivé à son terme. Il faut savoir que cette résiliation n'est pas automatique.
Elle dure l'équivalent du temps passé au sein de l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l'entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S'il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
En vertu du principe de portabilité, tout salarié peut conserver la couverture maladie complémentaire, ou mutuelle d'entreprise, souscrite par son employeur, après rupture de son contrat de travail. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions et limité dans le temps.
Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Lors du départ de l'entreprise, la portabilité de la mutuelle dépend de l'ancienneté et des conditions de départ du salarié. La durée de la portabilité dépend du contrat de travail ou de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Elle est limitée à 12 mois pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté.
Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé ...
C'est la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle en 1989. Pour mémoire, la mutuelle collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mesure permet à tous les employés de bénéficier d'une protection santé.