L'article L. 120-2 du Code du travail indique qu'une restriction au libre choix du domicile doit satisfaire deux conditions pour être licite : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et être proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.
Revenant sur sa position antérieure, la cour d'appel de Versailles a décidé dans un arrêt du 14 octobre 2015 que l'employeur ne peut pas obliger ses salariés à lui communiquer leur changement d'adresse, d'état civil ou de situation familiale.
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.
L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié.
le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
Le salarié qui refuse d'exécuter la clause de mobilité s'expose à un licenciement. Toutefois, il ne s'agira pas d'un licenciement pour faute grave. Le salarié recevra donc son préavis et son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
le critère de la distance kilométrique entre deux lieux de travail est souvent retenu : une mutation distante de seulement 20 km ne constitue pas une modification du contrat.
Salarié protégé
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié.
Si vous n'avez pas encore d'adresse proche du poste convoité: Mentionner votre adresse actuelle tout en spécifiant que vous serez disponible dans telle ville ou département à partir de telle date. Par exemple : « Lieu de résidence : Marrakech, disponible sur Casablanca à partir de Janvier 2021 »
En l'absence de clause de mobilité
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique. Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation. La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
- D'abord, la communication de l'adresse sans le consentement de l'intéressé doit avoir pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté. - Ensuite, le titulaire du droit ne peut invoquer des motifs légitimes pour s'opposer à la communication de son adresse.
Si vous déménagez, vous devez vous occuper de votre sécurité sociale. Pour cela, vous devez déclarer ce changement à votre caisse primaire d'assurance maladie. Mais selon que vous changez ou non de département, le processus ne sera pas le même.
Si donner son adresse mail n'expose qu'aux courriers indésirables, dévoiler son adresse postale permet d'identifier le lieu d'habitation. C'est plus dangereux. C'est pourquoi un enfant ne doit sous aucun prétexte mentionner son adresse personnelle sur Internet sauf avec l'autorisation de ses parents.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.
L'accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d'affectation prenne effet. Dans l'hypothèse où le salarié refuserait sa nouvelle affectation, l'employeur doit renoncer à la mutation ou licencier le salarié.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
En cas de refus de mutation, vous pouvez licencier votre salarié pour faute simple ou pour faute grave. Le refus de mutation est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais dans certains cas, le salarié est en droit de refuser et le licenciement prononcé pourra être contesté devant les juges.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à : Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.
Deux types de mobilité professionnelle existent : la mobilité interne (au sein d'une même entreprise / groupe) et externe (changement d'emploeur). Dans ces deux cas, la mobilité des salariés peut être temporaire (pour répondre à des fluctuations de l'activité par exemple) ou alors définitive.
La situation personnelle et familiale du salarié
Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.