Il n'existe pas de définition juridique au refus de paternité, mais par déduction des règles rappelées précédemment en matière de filiation, ce refus consiste pour le père, à ne pas accomplir les formalités propres à reconnaître l'enfant né ou à naître.
Le refus de paternité n'est pas juridiquement admissible. Seul le droit de ne pas reconnaître l'enfant existe. Toutefois, l'enfant dispose d'une action en recherche de paternité.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
La cour d'appel de Versailles, a jugé que « le droit du père de ne pas reconnaître l'enfant est un droit discrétionnaire, au même titre que l'est celui de la mère de ne pas interrompre sa grossesse ».
À RETENIR : Comment faire un abandon de paternité ? Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant ou que l'auteur de la reconnaissance volontaire n'est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.
Dans le cas où le père refuse de reconnaître l'enfant, la loi prévoit la possibilité de lancer une action de recherche de paternité qui peut être demandée par la mère dans les 2 ans après la naissance ou par l'enfant 2 ans après sa majorité.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
vous ne pouvez pas empêcher cet homme de reconnaître l'enfant, qui ne vous appartient pas. Il n'aura jamais aucun droit sur lui puisque personne n'en a sur un être humain, il aura des devoirs alimentaires et un droit de visite et d'hébergement s'il le désire.
Vous pouvez présenter une demande auprès des services publics de protection de l'enfance. Vous pouvez également le faire de façon indépendante si vous pensez que l'autre parent met la vie de votre enfant en danger et si vous souhaitez le faire déchoir de son droit parental X Source de recherche .
Une loi française très stricte
Si les tests ADN sont interdits en France, c'est pour plusieurs raisons. L'article 16-10 du Code civil précise que “l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique”.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
L'abandon d'enfant est consacré par le Code pénal comme étant un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Cette infraction peut également constituer le délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Ces délits peuvent avoir des conséquences civiles.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Pour décider de la garde exclusive par une entente, vous devez tomber d'accord sur l'intégralité des mesures à mettre en place comme le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. Ces accords doivent être rédigés dans une convention parentale, en présence d'un avocat en droit de la famille.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Puis-je renier mon père ? ce que vous demandez est impossible selon la loi française, c'est votre père et il restera votre père sur les registres de l'état civil. vous devez attendre votre majorité pour que votre père n'est plus l'autorité parentale sur vous.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat. Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Pour la plupart des enquêtés, avoir des enfants n'est donc pas considéré comme une obligation ou une injonction sociale.
Pourquoi mon partenaire ne veut-il pas d'enfant ? Il existe une infinité de raisons pour lesquelles on peut ne pas vouloir d'enfant. La raison la plus courante est lorsque l'un des membres du couple est déjà parent et ne souhaite pas avoir d'autre enfant.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ? Le droit de visite n'est pas une obligation. Normalement, après une séparation chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La garde alternée est la solution qui permet aux deux parents d'exercer la garde.
Comme son nom l'indique assez bien, le parent négligent est celui qui «vit le travail parental comme une insupportable responsabilité supplémentaire» et fait tout pour s'en acquitter le moins possible.
Remplacer le père absent par une autre figure masculine
Cependant, il est en partie possible de remplacer le père absent par une autre figure : grand-père, oncle, beau-père… ». Ces personnes permettent de donner un contre-poids à la figure maternelle et donne à l'enfant un repère masculin dont il a besoin pour grandir.
Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.